Question-réponse
Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (<span class="expression">union libre</span>), <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45368">Pacs</a> ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Tout dépend de votre situation : Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation. Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2562">demander le transfert du bail, sous certaines conditions</a>. Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2562">tous les 2 tenus au paiement du loyer</a> et des charges locatives. Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Il n'a aucun droit sur le logement. Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (<span class="valeur">50 %</span> chacun par exemple). Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes. Vous pouvez ouvrir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre concubin. Vous pouvez lui donner une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2385">PEA</a>...). Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. En tant que concubins, vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F362">déclarez séparément vos revenus</a>. Vous pouvez faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10477">établir une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2). Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2. Vous n'avez pas de droits particuliers. Vous n'avez pas de droits particuliers. Vous ne pouvez pas demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre concubin. Vous n'avez pas de droits particuliers. Vous ne pouvez pas demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre concubin. Si vous êtes indépendant et que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32266">votre concubin veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui <span class="miseenevidence">l'un des statuts suivants</span> : Si l'un de vous a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier. Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes : Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage. Ils n'ont <span class="miseenevidence">pas d'effet sur la filiation et sur le nom</span> (contrairement au mariage). Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F887">vous reconnaissez votre enfant</a> avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F942">attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale</a>, sous certaines conditions.
À savoir en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions. Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage. Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants : Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1404">Vous pouvez aussi rédiger un <LienInterne LienPublication="F770" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1404">donation</a>. Dans les 2 cas, il devra toutefois <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N31160">payer des droits fiscaux</a> élevés.
À noter en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Tout dépend de votre situation : Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation. Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2562">demander le transfert du bail, sous certaines conditions</a>.
À savoir si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation. Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes : Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2562">tous les 2 tenus au paiement du loyer</a> et des charges locatives. Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Il n'a aucun droit sur le logement. Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (<span class="valeur">50 %</span> chacun par exemple). En vous pacsant, vous vous engagez à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1026">aide financière réciproque</a> (logement, nourriture, santé...). Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1618">contrat de Pacs</a>. Vous pouvez ouvrir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre partenaire. Vous pouvez lui donner une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2385">PEA</a>,...). Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. En cas d'<span class="miseenevidence">achat à crédit</span>, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les <span class="miseenevidence">emprunts</span>, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants : Vous restez seul responsable de vos <span class="miseenevidence">dettes personnelles </span>contractées des façons suivantes : Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>. Vous faites une <span class="miseenevidence">déclaration commune</span>. Vous êtes <span class="miseenevidence">imposés en commun</span>. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix. Vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F388">devez signaler votre Pacs</a> à l'administration fiscale. Toutefois, vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35937">imposés séparément</a> si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus. Vous pouvez faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10477">établir</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10477">une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune). Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2. Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1618">convention de Pacs</a>. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>. Vous pouvez demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire.
À noter Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>. Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. Si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32266">votre partenaire veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : Si l'un de vous a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier. Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes : Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage. Ils n'ont <span class="miseenevidence">pas d'effet sur la filiation et sur le nom</span> (contrairement au mariage). Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F887">vous reconnaissez votre enfant</a> avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F942">attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale</a>, sous certaines conditions.
À savoir en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions. Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs. Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage. Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants : Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter Il n'y a pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35794">droits de succession</a> entre partenaires pacsés. En tant que partenaire, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas droit</span> à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Dans un couple marié, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1159">chacun de vous est locataire du logement</a> où vous vivez ensemble. C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous. Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit. Toutefois, si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F948">mariés sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
Attention :
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2. En cas d'acquisition du logement <span class="miseenevidence">par les 2 époux</span>, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié. Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Attention :
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial. En tant qu'époux, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F966">contribuer aux charges quotidiennes</a> selon vos moyens financiers respectifs. Vous pouvez ouvrir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre conjoint. Vous pouvez lui donner une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte. Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2385">PEA</a>...). Pour les dettes que <span class="miseenevidence">vous contractez à 2</span>, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants. Pour les autres dettes <span class="miseenevidence">contractées par un seul époux</span>, tout dépend de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59824">régime matrimonial</a> : Si vous contractez seul une dette dans un <span class="miseenevidence">intérêt strictement personnel</span> (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
À noter en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N20373">crédit immobilier,</a> vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. Vous faites une <span class="miseenevidence">déclaration commune</span>. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2705">imposés en commun</a>. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux. Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2. Toutefois, vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35937">imposés séparément</a> si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus. Vous pouvez faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10613">établir une carte grise aux 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2). Tout dépend de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. Si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté (ou sans contrat de mariage)</a>, chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs. Si vous êtes en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F948">séparation de biens</a>, vos patrimoines restent séparés. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>. Vous pouvez demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre conjoint.
À noter Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>. Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence. Si <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32266">votre conjoint veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
À noter Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire. Si un des membres de votre couple est affilié à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20314">complémentaire santé</a>, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie. Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes : Les parents peuvent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant</a>. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. Les 2 parents exercent en commun <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur leurs enfants communs. Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter si vous percevez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, celle-ci est supprimée en cas de mariage. Vous pouvez décider d'utiliser, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F868">comme nom d'usage</a>, l'un des noms suivants : Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F868">faire inscrire ce nouveau nom</a> sur vos documents d'identité. Vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1432">demander un acte de mariage</a>. Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N378">pension de réversion</a>, sous certaines conditions. Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom
Justificatif de concubinage
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom
Justificatif de Pacs
Contribution aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Meubles et objets
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant
Autorité parentale
Allocations familiales
Changement de nom en cas de mariage
Justificatif de mariage
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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