Mise à jour du livret de famille

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Composition pénale

Fiche pratique

Composition pénale

Vérifié le 24/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.

La composition pénale est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>, permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il <span class="miseenevidence">reconnaisse</span> les faits reprochés.

Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60351">personnes morales</a>.

Cette procédure concerne <span class="miseenevidence">certains <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contraventions</a></span> et ne peut se faire qu'<span class="miseenevidence">à la demande</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République.</a>

La composition pénale <span class="miseenevidence">responsabilise</span> l'auteur d'une infraction tout en lui <span class="miseenevidence">évitant un procès</span>. Cette mesure permet également <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> directe de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a>.

La procédure se déroule en <span class="miseenevidence">2 étapes obligatoires</span> :

  • Proposition de la mesure par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • Audience de validation par le président du tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Si la mesure est acceptée</span>, l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation.

<span class="miseenevidence">Si l'auteur la refuse</span> ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de <span class="miseenevidence">se constituer partie civile</span> et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

<span class="miseenevidence">L'exécution</span> de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.

La composition pénale est proposée pour traiter <span class="miseenevidence">des affaires simples</span> et <span class="miseenevidence">en état d'être jugées</span>, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les <span class="miseenevidence">infractions</span> pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont <span class="miseenevidence">déterminées par la loi</span>.

Elle concerne <span class="miseenevidence">les délits de faible gravité et les contraventions connexes</span>.

Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une <span class="miseenevidence">durée inférieure ou égale à 5 ans</span>. Comme par exemple, certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N18918">infractions routières</a>, les violences sans ITT, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33341">l'usage de stupéfiants</a>, les dégradations, les menaces.

 Attention :

La composition pénale <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation), ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.

Majeur

La composition pénale s'applique aux <span class="miseenevidence">personnes majeures</span>.

L'auteur de l'infraction doit <span class="miseenevidence">obligatoirement reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés et <span class="miseenevidence">accepter</span> la sanction proposée par le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123"> procureur de la République</a>.

Mineur

La composition pénale est également applicable aux <span class="miseenevidence">mineurs d'au moins 13 ans</span>.

Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est <span class="miseenevidence">adaptée à la personnalité </span>du mineur.

Le mineur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés.

La mesure est proposée au mineur et aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur)

Le mineur et ses représentants légaux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord</span>. Sinon, c'est la procédure devant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1830">le tribunal pour enfants</a> qui s'applique.

Personne morale

La composition pénale est applicable aux <span class="miseenevidence">personnes morales</span>, dont le représentant légal <span class="miseenevidence">reconnaît sa responsabilité pénale</span> pour les faits qui lui sont reprochés.

Le procureur de la République peut proposer plusieurs mesures qui diffèrent selon <span class="miseenevidence">la personne</span> et la nature de l'<span class="miseenevidence">infraction</span> commise.

Délit

Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Amende</span> dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an.
  • <span class="miseenevidence">Dessaisissement </span>au profit de l'État <span class="miseenevidence">du bien </span>ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit
  • <span class="miseenevidence">Remise du véhicule</span> à des fins d<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">'immobilisation</a> pour une période n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>. La remise se fait contre récépissé.
  • <span class="miseenevidence">Remise</span> au greffe du tribunal <span class="miseenevidence">du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">permis de conduire</a></span> pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>. La remise se fait contre récépissé.
  • <span class="miseenevidence">Remise</span> au greffe du tribunal <span class="miseenevidence">du permis de chasse</span> pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>. La remise se fait contre récépissé.
  • Pose d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51896">éthylotest antidémarrage</a></span> pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">3 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Travail non rémunéré</span> (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">100 heures</span> dans un délai n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Stage</span> ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de<span class="miseenevidence"> 18 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction d'émettre des chèques</span> et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction de paraître</span> dans les lieux désignés par le procureur de la République (lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas<span class="miseenevidence"> 6 mois.</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction de rencontrer</span>, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56032">co-auteurs</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68078">complices</a> de l'infraction pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République.
  • <span class="miseenevidence">Interdiction de quitter</span> la France avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Stage de sensibilisation</span> (aux stupéfiants, citoyenneté, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">sécurité routière</a>, violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné.
  • <span class="miseenevidence">Mesure d'activité de jour</span> pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
  • <span class="miseenevidence">Injonction thérapeutique</span> en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance.
  • <span class="miseenevidence">Remboursement</span> du prêt versé à la victime (aide financière d'urgence en cas de violences conjugales). Sans que ce remboursement puisse excéder<span class="valeur"> 5 000 €</span>.
  • <span class="miseenevidence">Interdiction</span> d'utiliser les <span class="miseenevidence">comptes d'accès</span> à des services de plateforme en ligne, utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois.

 Attention :

Pour le délit de défaut d'assurance (conduire sans assurance), l'amende est majorée de <span class="valeur">50 %</span> au profit du fonds de garantie automobile.

Contravention de 1<Exposant>re</Exposant> à 4<Exposant>e</Exposant> classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Amende</span> dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour une contravention
  • <span class="miseenevidence">Suspension du permis de conduire</span> ou de <span class="miseenevidence">chasse </span>pour une durée n'excédant pas <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Certaines mesures <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> pour ces contraventions comme les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">L'interdiction de rentrer</span> en contact avec la victime, l'auteur ou coauteur n'est pas une mesure applicable
  • <span class="miseenevidence">L'interdiction de paraître</span> dans les lieux désignés par le procureur de la République n'est pas une mesure applicable
  • <span class="miseenevidence">L'interdiction de quitter</span> le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable.

Contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Travail non rémunéré</span> au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n'excédant pas <span class="miseenevidence">3 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Suspension du permis de chasse</span> applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
  • <span class="miseenevidence">Interdiction d'émettre</span> des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.
  • <span class="miseenevidence">Dessaisissement</span> au profit de l'État <span class="miseenevidence">du bien</span> ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.

Lorsque que l'auteur des faits est âgé<span class="miseenevidence"> d'au moins 13 ans,</span> les mesures proposées peuvent être<span class="miseenevidence"> identiques</span> à celles prévues pour un auteur majeur.

Cependant, la <span class="miseenevidence">durée d'exécution</span> des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Le procureur de la République peut également proposer au mineur des <span class="miseenevidence">mesures particulières</span> comme :

  • Accomplissement d'un<span class="miseenevidence"> stage</span> de formation civique
  • Suivi régulier d'une <span class="miseenevidence">scolarité</span> ou d'une formation professionnelle
  • <span class="miseenevidence">Respect d'une décision</span> prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilité
  • <span class="miseenevidence">Consultation</span> par un psychologue ou un psychiatre
  • Accomplissement d'un <span class="miseenevidence">contrat de service</span> en Épide (Établissement pour insertion dans l'emploi).

  À savoir

Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur.

<span class="miseenevidence">L'amende</span> est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que <span class="miseenevidence">l'indemnisation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a></span>.

Le montant de l'amende est alors égal à <span class="miseenevidence">5 fois</span> le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.

 Exemple

Pour des faits de dégradations, le montant maximal de l'amende encourue pour une personne physique est de <span class="valeur">30 000 €</span>.

Si les faits sont commis par le représentant légal d'une personne morale, alors l'amende de composition ne pourra pas excéder <span class="valeur">150 000 €</span> (30 000 x 5 = 150 000).

Décision écrite

La proposition de peine fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">décision écrite et signée</span> par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou son délégué.

Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.

En présence d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a></span>, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles elle est informée de la proposition d'indemnisation.

Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander <span class="miseenevidence">la copie </span>de toutes les pièces de la procédure, <span class="miseenevidence">sans autorisation préalable</span> du procureur.

  À savoir

Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.

Assistance d'un avocat

L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.

L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le mineur.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span>.

Délai de réflexion

Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander <span class="miseenevidence">un délai de réflexion de 10 jours</span>.

Dans ce cas, une <span class="miseenevidence">nouvelle convocation</span> lui est donnée.

S'il ne se présente pas à la date indiquée, son <span class="miseenevidence">absence vaut refus</span> de la composition pénale.

Choix et orientation du dossier

L'auteur des faits peut <span class="miseenevidence">accepter ou refuser la mesure</span> de composition pénale proposée.

L'accord ou le refus est recueilli dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> dont la copie est remise à l'auteur.

 Attention :

L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.

Lorsque l'auteur des faits <span class="miseenevidence">donne son accord</span> aux mesures proposées, le procureur <span class="miseenevidence">saisit</span>, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a>,<span class="miseenevidence"> le président du tribunal judiciaire </span>pour la <span class="miseenevidence">validation</span> de la composition pénale.

Le dossier doit être joint à la requête en validation.

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi.

Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, <span class="miseenevidence">procéder à l'audition</span> non publique du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52097">prévenu</a> et de la partie civile, assistés de leurs avocats.

Il <span class="miseenevidence">valide la proposition</span> quand les conditions procédurales sont <span class="miseenevidence">remplies</span> et si les mesures proposées sont <span class="miseenevidence">justifiées</span> au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

  À savoir

Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1830">juge des enfants</a> qui valide la composition pénale.

La proposition de composition pénale <span class="miseenevidence">n'est pas soumise à la validation</span> du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :

  • <span class="miseenevidence">Amende</span> contraventionnelle
  • <span class="miseenevidence">Amende<MiseEnEvidence/></span> n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 000 €</span></span>
  • <span class="miseenevidence">Peine d'emprisonnement</span> d'une durée inférieure ou égale à <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>3 ans</span></MiseEnEvidence>
  • <span class="miseenevidence">Dessaisissement</span> au profit de l'État de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 000 €</span></span>.

La composition pénale est en<span class="miseenevidence"> échec </span>quand l'auteur des faits la <span class="miseenevidence">refuse</span> ou que les <span class="miseenevidence">mesures proposées </span>sont <span class="miseenevidence">inexécutées</span> (par exemple, amende non payée, stage non réalisé).

Le président du tribunal judiciaire peut <span class="miseenevidence">refuser de valider</span> la composition pénale.

Il la refuse <span class="miseenevidence">si les faits sont trop graves</span> ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à <span class="miseenevidence">une autre procédure</span>.

En cas de refus ou d'échec, <span class="miseenevidence">un procès-verbal d'échec</span> est rédigé et la composition pénale devient <span class="miseenevidence">caduque</span>, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

Le <span class="miseenevidence">dossier est transmis</span> au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou par<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36141"> ordonnance pénale</a>.

Dans tous les cas, la <span class="miseenevidence">décision</span> du président du tribunal est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a></span> à l'auteur des faits et la partie civile.

Cette décision n'est <span class="miseenevidence">pas susceptible de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65631">recours</a></span>, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.

  À savoir

Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.

Pour être indemnisée, la victime doit <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span>.

Lorsque la <span class="miseenevidence">victime est identifiée</span>, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.

La partie civile est <span class="miseenevidence">avisée de la mesure proposée</span> et de sa validation par le président.

<span class="miseenevidence">L'indemnisation</span> de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.

Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 mois</span> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

La partie civile peut se faire assister par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span>.

En cas de condamnation à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.

Si <span class="miseenevidence">l'exécution amiable</span> n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64476">s'exécuter de manière forcée</a></span>. Pour cela, elle peut utiliser la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">procédure d'injonction de payer</a></span> en joignant à la demande l'ordonnance de validation.

La partie civile qui n'a<span class="miseenevidence"> pas été indemnisée</span> de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale <span class="miseenevidence">conserve ses droits</span>. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1455">citation</a> devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">les intérêts civils</a></span>.

La proposition validée par le président doit <span class="miseenevidence">être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60006">exécutée</a></span>.

Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas d'exécution forcée</span>, les mesures proposées reposent sur<span class="miseenevidence"> l'adhésion</span>, c'est-à-dire l'accord du prévenu.

Le service d'insertion et de probation (SPIP) <span class="miseenevidence">suit l'exécution</span> de la mesure.

Si le prévenu <span class="miseenevidence">n'exécute pas</span> la sanction prononcée ou que cette<span class="miseenevidence"> exécution est partielle</span>, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent<MiseEnEvidence/>.

Pour les<span class="miseenevidence"> infractions sexuelles</span>, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39597">FIJAIS</a>.

Pour les <span class="miseenevidence">infractions routières</span>, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.

La mesure de composition pénale est <span class="miseenevidence">inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14710">casier judiciaire</a></span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>, sauf nouvelle condamnation.

Ce qui signifie qu'elle <span class="miseenevidence">n'apparaît pas </span>sur les bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire.

  À savoir

La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.