Fiche pratique
Vérifié le 05/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69526">préjudices</a> subis, que vous soyez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72053">victime directe</a> ou l'un de ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis. En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>
Attention :
Si vous êtes mineur, vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-juge-des-tutelles" target="_blank">juge du contentieux de la protection</a>. Si vous êtes de <span class="miseenevidence">nationalité française,</span> vous pouvez être indemnisé par le FGTI.
Attention :
Si vous êtes mineur, vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-juge-des-tutelles" target="_blank">juge du contentieux de la protection</a>. Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut <span class="miseenevidence">notamment</span> s'agir des préjudices suivants : Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
À savoir La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance. Si vous avez été <span class="miseenevidence">blessé</span> au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation. Cependant, si <span class="miseenevidence">vous êtes resté inconscient après l'attentat</span>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté. Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidation</a> de votre état de santé lié à l'attentat. <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, vous pouvez faire une demande à condition de <span class="miseenevidence">présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.</span> Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter du jour où la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67958">décision de justice</a> est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>. La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal. La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Le dossier doit être directement transmis au FGTI. En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste. Après l'action terroriste, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes <span class="miseenevidence">victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.</span> Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation. Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation. Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidation</a> de votre état de santé lié à l'attentat. <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de <span class="miseenevidence">présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.</span> <span class="miseenevidence">Si un procès pénal a eu lieu</span>, la demande doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter du jour où la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67958">décision de justice</a> est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>. La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal. La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Le dossier doit être directement transmis au FGTI. Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste. S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60932">recevable</a>. Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis. Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive. Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span> Par courriel lemediateur@fgti.fr
À noter Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153"> avocat</a>. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.
À savoir Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span> Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457"> provision.</a> Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due. Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières. Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert <span class="miseenevidence">indépendant</span> de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation. Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat. Si votre état de santé n'est pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidé</a>, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.
À noter Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54672">médecin conseil</a>, un proche ou votre avocat. À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI. Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions. Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.</span>
À noter Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72373">Jivat</a> du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts. L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provisions</a> que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.
À savoir Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur <span class="miseenevidence">avec votre accord</span>, etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.<MiseEnEvidence/> L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.
À savoir Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez. Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation. Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Attention :
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis. En tant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">qu'ayant droit</a> d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit la nationalité de la victime.</span> <span class="miseenevidence">Lorsque l'un de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a> de nationalité française</span> a été victime de terrorisme<MiseEnEvidence/>, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span> Le FGTI indemnise les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69526">préjudices</a> que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a>. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
À noter L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance. Si l'un de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a> a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté. Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation. Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidation</a> de votre état de santé lié à l'attentat. <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, vous pouvez faire une demande à condition de <span class="miseenevidence">présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.</span>
À noter Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter du jour où la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67958">décision de justice</a> est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>. La demande se fait à partir d'un service en ligne :
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste. Après l'action terroriste, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes <span class="miseenevidence">victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.</span> Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation. Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation. Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidation</a> de votre état de santé lié à l'attentat. <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de <span class="miseenevidence">présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.</span>
À noter <span class="miseenevidence">Si un procès pénal a eu lieu</span>, la demande doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an </span>à compter du jour où la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67958">décision de justice</a> est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>. La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste. S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60932">recevable</a>. Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis. Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive. Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span> Par courriel lemediateur@fgti.fr
À noter Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153"> avocat</a>. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.
À savoir Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span> Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457"> provision.</a> Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
À savoir Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur <span class="miseenevidence">avec votre accord</span>, etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.<MiseEnEvidence/> Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
À noter Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez. Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation. Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Attention :
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis. En tant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">qu'ayant droit</a> d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, <span class="miseenevidence">quelle que soit la nationalité de la victime.</span> <span class="miseenevidence">Lorsque l'un de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a> de nationalité française</span> a été victime de terrorisme<MiseEnEvidence/>, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span> Le FGTI indemnise les préjudices <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70095">matériels</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60910">moraux</a> que vous avez subis en raison de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> dont a été victime l'un de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">proches</a>. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.
À noter L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance. En principe, si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60892">l'ayant droit</a> d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI. En effet, il revient au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées. Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation. Cependant, si vous estimez être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70653">victime indirecte</a> d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. Cette demande peut être effectuée <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans</span> suivant le décès de votre proche.
À savoir Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite<span class="miseenevidence"> dans un délai d'un an</span> à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67958">décision de justice</a>. La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal : La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession. Le dossier doit être directement transmis au FGTI. Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
À noter Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste. S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60932">recevable</a>. Dans le cas contraire, il juge votre demande comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65632">irrecevable</a>. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste. Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457">provision</a> pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis. Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive. Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72065">procédure amiable</a>) <span class="miseenevidence">ou</span> devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
Formulaire Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, <span class="miseenevidence">par courrier électronique :</span> Par courriel lemediateur@fgti.fr
À noter Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153"> avocat</a>. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Le médiateur du FGTI rend un avis sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné. Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> au <span class="miseenevidence">juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat)</span> du tribunal judiciaire de Paris.
À savoir Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span> Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50457"> provision.</a> Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
À savoir Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur <span class="miseenevidence">avec votre accord</span>, etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.<MiseEnEvidence/> Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
À noter Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez. Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation. Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assigner</a> le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Attention :
Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire. </span>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>. Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI. Les <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/acte-terrorisme-france/" target="_blank">règles applicables</a><span class="miseenevidence"> dépendent </span>de la situation dans laquelle vous êtes :
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme
Code des assurances : article L126-1
Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI Délai de droit commun pour saisir le FGTI
Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladie
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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