Mise à jour du livret de famille

Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 14/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.

Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

  À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2890">brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis</a>. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63568">demande se fait en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

Vérifiez dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant <span class="miseenevidence">la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.

<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.

Service en ligne
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • La durée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
  • Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>  dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N530">le code</a> et la conduite.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

Vous obtenez d'abord le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31083">permis A2</a>.

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.
  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre </span><span class="expression">48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

  À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2890">brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis</a>. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63568">demande se fait en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

Vérifiez dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la <span class="miseenevidence">commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>

    La lettre vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • 1 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.

Service en ligne
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N530">repasser le code</a> et la conduite.

Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

  À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

Vous obtenez d'abord le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31083">permis A2</a>.

  • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50821">ANTS</a>.
  • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

  À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14836">suspension administrative</a>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a> du permis.

Et aussi

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.