Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vérifié le 13/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m<Exposant>3</Exposant> par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
<span class="miseenevidence">35</span> mètres de vos <span class="miseenevidence">limites de propriété</span>, car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
<span class="miseenevidence">200</span> mètres des <span class="miseenevidence">décharges et installations de stockage de déchets</span> ménagers ou industriels,
<span class="miseenevidence">35</span> mètres des <span class="miseenevidence">ouvrages d'assainissement</span> collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
<span class="miseenevidence">35</span> mètres des stockages <span class="miseenevidence">d'hydrocarbures</span>, de produits <span class="miseenevidence">chimiques</span>, de produits <span class="miseenevidence">phytosanitaires</span> ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
<span class="miseenevidence">35</span> mètres des <span class="miseenevidence">bâtiments d'élevage</span> et de leurs annexes,
<span class="miseenevidence">50</span> mètres des parcelles potentiellement concernées par <span class="miseenevidence">l'épandage des déjections animales</span> et effluents d'élevage issus des installations classées,
<span class="miseenevidence">35</span> mètres si la <span class="miseenevidence">pente du terrain</span> est inférieure à <span class="valeur">7 %</span> des parcelles concernées par les <span class="miseenevidence">épandages de boues</span> issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,
<span class="miseenevidence">100</span> mètres si la <span class="miseenevidence">pente du terrain</span> est supérieure à <span class="valeur">7 %</span> des parcelles concernées par les <span class="miseenevidence">épandages de boues</span> issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">déclarée </span><span class="miseenevidence">au moins 1 mois avant le début des travaux</span>.
Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code mininier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70782">BRGM</a>. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> ou le maître d'oeuvre.
Service en ligne Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70782">BRGM</a>. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
Service en ligne Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14226">extrait du cadastre</a> (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Outil de recherche Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> (ou, à Paris, au Basu).
Avant de commencer vos travaux, vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F23491">déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains</a></span>, par le biais du téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
<span class="miseenevidence">Vous devez faire analyser l'eau </span>par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
Outil de recherche Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l'eau
<span class="miseenevidence">Au plus tard 1 mois après la fin des travaux</span>, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :
Service en ligne Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le <span class="miseenevidence">formulaire</span>, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> .
Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17509">jours ouvrés </a>avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Le service vous<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732"> notifie</a> le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.
Seuls <span class="miseenevidence">les abonnés du service d'eau</span> qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
