Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 04/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.
Incident de remboursement de crédit
Les <span class="miseenevidence">crédits </span>sont contractés par des particuliers<span class="miseenevidence"> pour des besoins non professionnels.</span>
Vous pouvez être inscrit au FICP <span class="miseenevidence">si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :</span>
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors <span class="miseenevidence">30 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser</span><span class="miseenevidence"> votre situation</span> et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit <span class="miseenevidence">automatiquement </span>au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
À savoir
vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N99">surendettement</a>, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et <span class="miseenevidence">pendant toute la procédure</span>.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>.
S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>.
S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.</span>
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP<span class="miseenevidence"> pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.</span>
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Service en ligne Banque de France : accéder à votre espace personnel
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Vous devez transmettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24282">un courrier</a> à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24282">courrier</a> à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
