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Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 25/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.

  • Avec un titre exécutoire
  • Sans titre exécutoire

Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un <span class="expression">tiers</span>) le détient :

  • Vous devez charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> un <span class="expression">commandement de restituer ou de délivrer</span> au débiteur.

    Ce document lui indique les informations suivantes :

    • Le titre exécutoire
    • L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
    • L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
    • La possibilité de contester ce commandement devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où elle vit.

      À savoir

    Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit. La saisie faite, il rédige un <span class="expression">acte de l'appréhension</span> qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.

    La suite de la procédure dépend de <span class="miseenevidence">l'attitude du débiteur</span> :

    • <span class="miseenevidence">S'il remet le bien conformément au commandement</span>, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de remise volontaire</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
    • <span class="miseenevidence">S'il ne remet pas le bien</span>, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un <span class="expression">acte de l'appréhension</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61178">notifie</a>. Le bien vous est remis.

  • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

    • Vous devez demander au juge une <span class="expression">autorisation spéciale délivrée sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a></span>. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où habite le <span class="expression">tiers</span>.

      Il suffit au commissaire de justice de présenter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et <span class="expression">l'autorisation spéciale</span> au tiers, pour faire la saisie du bien.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de l'appréhension</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

      Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Vous devez charger un commissaire de justice de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> <span class="expression">au tiers</span> une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La sommation doit contenir les éléments suivants :

      • Copie du titre exécutoire ou du jugement
      • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820"> juge de l'exécution</a> du lieu où habite le tiers.

      La suite de la procédure dépend de <span class="miseenevidence">l'attitude du tiers</span> :

      • <span class="miseenevidence">S'il remet le bien conformément à la sommation</span>, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de remise volontaire</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
      • <span class="miseenevidence">S'il ne remet pas le bien</span>, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une <span class="expression">injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé</span>.

Vous devez faire votre demande par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a>, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où habite le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

Si le juge accepte votre demande, il rend une <span class="expression">ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer</span> le bien.

Vous devez charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

La signification contient une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61178">sommation</a> qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suite de la procédure dépend de <span class="miseenevidence">l'attitude du débiteur</span> :

  • Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de la remise volontaire</span> du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

    Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.

    Le bien vous est remis.

  • Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance à votre débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64500">formule exécutoire</a></span> sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a>. La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par <span class="expression">un tiers</span> (une autre personne).

    • Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.

      Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de l'appréhension</span> du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

      Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le bien vous est remis.

    • Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :

      • Vous devez demander au juge une <span class="expression">autorisation spéciale délivrée sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a></span>. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où habite le <span class="expression">tiers</span>.

        Il suffit au commissaire de justice de présenter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et <span class="expression">l'autorisation spéciale</span> au tiers, pour faire la saisie du bien.

        Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de l'appréhension</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

        Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Le bien vous est remis.

      • Vous devez charger un commissaire de justice de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">signifier</a> <span class="expression">au tiers</span> une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La sommation doit contenir les éléments suivants :

        • Copie du titre exécutoire ou du jugement
        • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
        • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820"> juge de l'exécution</a> du lieu où habite le tiers.

        La suite de la procédure dépend de <span class="miseenevidence">l'attitude du tiers</span> :

        • <span class="miseenevidence">S'il remet le bien conformément à la sommation</span>, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de remise volontaire</span>. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
        • <span class="miseenevidence">S'il ne remet pas le bien</span>, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de vous remettre le bien :

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.