Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 07/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission de surendettement peut décider de <span class="expression">mesures imposées</span> lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16982">tentative de conciliation</a>. Nous vous expliquons.
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16982">tentative de conciliation</a> (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des <span class="expression">mesures imposées</span>.
Si aucun accord n'a été trouvé sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal.
Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de <span class="expression">mesures imposées</span>.
Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
À savoir
Si le surendetté ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
<span class="miseenevidence">Rééchelonnement des dettes</span> sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
<span class="miseenevidence">Remboursement en priorité du capital</span>
<span class="miseenevidence">Réduction du taux d'intérêt</span>
<span class="miseenevidence">Report du paiement des dettes</span>, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiées</a> au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31272">délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail</a>.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le <span class="expression">juge du contentieux de la protection</span> rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un <span class="expression">appel à créancier</span> dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du <span class="expression">budget vie courante</span> du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>, avec l'accord du surendetté.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F134">redéposer un dossier de surendettement</a> dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
Soit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>.
Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation.
La commission de surendettement pourra décider :
Soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans).
Soit d'orienter les mesures vers un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit d'orienter le dossier vers un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31272">le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions</a>, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
<span class="miseenevidence">Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail</span>, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
À savoir
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
<span class="miseenevidence">Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement</span>, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.
À savoir
Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.
<span class="miseenevidence">Durant ce nouveau délai de paiement</span>, les effets de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63405">clause résolutoire</a> sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.
Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.
Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
