Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de la pension de retraite</span> de base versée lorsque l'agent part à la retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span>.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit à une retraite à taux plein</span>.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40036">RAFP</a>.
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un <span class="miseenevidence">nombre déterminé de trimestres</span> d'assurance retraite
Ou vous partez à un <span class="miseenevidence">âge déterminé </span>qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51644">active</a> :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.
À savoir
Le montant de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est <span class="miseenevidence">limité à 20</span>.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">13,75 %</span>
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 159 / 170
Et ce montant est réduit de <span class="valeur">13,75 %</span>.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
<span class="miseenevidence">À partir de 55 ans</span>, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
