Vérifié le 24/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une<span class="miseenevidence"> promesse unilatérale de vente</span> s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un <span class="miseenevidence">compromis de vente </span>s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
Promesse unilatérale de vente
Compromis de vente
La promesse unilatérale de vente est <span class="miseenevidence">signée uniquement par le vendeur</span>. Elle l'engage à vendre son terrain à un <span class="miseenevidence">acheteur déterminé</span>, à un <span class="miseenevidence">prix fixé dans la promesse</span>.
Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.
L'<span class="miseenevidence">acheteur bénéficie d'une option d'achat</span> dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.
La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
Existence ou non d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Prix de vente
Mode de financement
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F188">Conditions suspensives de prêt</a> si vous prenez un crédit immobilier
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12443">Hypothèques </a>et<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1069"> servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
Condition suspensive d'obtention d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1986">permis de construire</a>, absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20567">recours des tiers</a>
Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou devant le notaire en charge de la vente)
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12702">acte authentique de vente</a>
Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit.
Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.
La promesse de vente prend la forme d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a></span> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a> signé devant un notaire.
La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">sous signature privée</span> doit être <span class="miseenevidence">enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur.
La démarche s'effectue dans les 10 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).
Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée le jour de la signature de la promesse de vente</span>. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente <span class="valeur">5 %</span> à <span class="valeur">10 %</span> du prix de vente.
Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles</span> jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
<span class="miseenevidence">Si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60620">conditions suspensives</a> prévues dans la promesse ne se réalisent pas</span>, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).
<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
<span class="miseenevidence">Quand la vente se réalise</span>, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.
À noter
L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois.
<span class="miseenevidence">L'acheteur</span> d'un terrain à bâtir ne bénéficie <span class="miseenevidence">pas</span> du droit de rétractation.
De même, le <span class="miseenevidence">vendeur</span> ne peut <span class="miseenevidence">plus</span> changer d'avis après avoir accepté l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2753">offre d'achat</a>.
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une<span class="miseenevidence"> prolongation</span> automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10829">avenant </a>au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.
Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.
Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :
Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS
Copie de son titre de propriété
Documents en sa possession relatifs à la copropriété
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51976">Cahier des charges du lotissement</a>
Copie des statuts de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1319">association syndicale de propriétaires</a>, si ces documents sont en sa possession
Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1986">Permis de construire</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17578">autorisation de travaux </a>et le certificat de conformité qui lui ont été délivrés
Police d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2032">assurance dommage-ouvrage</a> en cours de validité
Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F447">assainissement</a> (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
S'il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a>, elle doit fournir un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12146">extrait Kbis </a>, la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.
Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :
Pièce d'identité comportant une photographie
Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois
Justificatif de domicile
Contrat de mariage de moins de 3 mois
Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45368">Pacs</a>
Jugement constatant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F980">séparation de corps</a>
Jugement de divorce et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation</a> (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)
Copie de l<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">'assignation</a> en divorce.
S'il s'agit d'une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703"> personne morale</a>, elle doit fournir un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12146"> extrait Kbis </a>et une copie des statuts.
Le compromis de vente constate <span class="miseenevidence">l'accord des parties</span> sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les <span class="miseenevidence">conditions de la vente</span>.
Il contient notamment les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Descriptif détaillé du terrain </span>(références cadastrales, adresse, surface de plancher constructible...)
Existence ou non d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Prix de vente
Mode de financement
Montant du <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span>
Montant des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14736">honoraires</a> </span>du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F188">Conditions suspensives de prêt</a> si vous prenez un crédit immobilier
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
Condition suspensive d'obtention d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1986">permis de construire</a>, absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20567">recours des tiers</a>
<span class="miseenevidence">Date limite de signature de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F258">l'acte de vente</a> </span>(elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit.
Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.
Le compromis de vente prend la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a> signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Une somme correspondant à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span> à <span class="valeur">10 %</span> du prix de vente</span> peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis.
Que le compromis prenne la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64602">acte authentique</a>, il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente.
Ce <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span> est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62669">compte séquestre</a> du notaire.
<span class="miseenevidence">Si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60620">conditions suspensives</a> prévues dans le compromis ne se réalisent pas</span>, la somme versée est rendue intégralement.
<span class="miseenevidence">Si l'acheteur renonce à l'achat</span>, la somme est conservée par le propriétaire.
<span class="miseenevidence">Quand l'acte définitif de vente est signé, </span>elle est déduite du prix de vente.
<span class="miseenevidence">L'acheteur</span> d'un terrain à bâtir ne bénéficie <span class="miseenevidence">pas</span> du droit de rétractation.
De même, le <span class="miseenevidence">vendeur</span> ne peut <span class="miseenevidence">plus</span> changer d'avis après avoir accepté l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2753">offre d'achat</a>.
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :
Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)
Délai <span class="miseenevidence">de 3 ou 4 mois</span> jusqu'à la signature de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique </a>de vente.
Le compromis peut prévoir une<span class="miseenevidence"> prolongation</span> automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10829">avenant</a> au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
