Mise à jour du livret de famille

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?

Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à retenir.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend <span class="miseenevidence">fin </span>à la réalisation de l'objet ou de la mission pour lequel il a été conclu.

Le surcroît temporaire d'activité dans l'entreprise n'est pas un cas de recours au CDD à objet défini (ou CDD de mission).

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) doit être prévu par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> ou par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord d'entreprise d'entreprise</a>.

L'accord doit préciser :

  • Les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini (ou CDD de mission) peut apporter une réponse adaptée
  • Les conditions dans lesquelles le salarié en CDD à objet défini (ou CDD de mission) bénéficie de garanties
  • Les conditions dans lesquelles le salarié peut, au cours du délai de prévenance (intervenant avant la date de fin du CDD), mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
  • Les conditions dans lesquelles le salarie en CDD à objet défini (ou CDD de mission) a priorité d'accès aux emplois en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> dans l'entreprise

 À noter

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé <span class="miseenevidence">exclusivement </span>aux salariés du secteur privé.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé <span class="miseenevidence">exclusivement</span> au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est établi par <span class="miseenevidence">écrit</span>.

Il comporte les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36">clauses obligatoires pour les CDD classiques</a>.

Le contrat doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> préciser les informations suivantes :

  • Mention <span class="expression">contrat à durée déterminée à objet défini</span>
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
  • Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
  • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de sa conclusion
  • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur.

<span class="miseenevidence">La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1643">période d'essai</a> n'est pas obligatoire</span>.

Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.

Si le CDD du salarié ne comporte pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée <span class="miseenevidence">minimale</span> de la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail.

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

 Attention :

Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

  • Aide au reclassement
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1647">Priorité de réembauche</a>
  • Accès à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N177">formation professionnelle</a>
  • Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Date de fin de contrat prévue

Dans ce cas, un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet (ou CDD de mission) et la fin de date effective du contrat de travail.

Ce délai dit de <span class="expression">prévenance</span> est fixé <span class="miseenevidence">à 2 mois minimum</span>.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini (ou CDD de mission) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Le CDD doit être rompu <span class="miseenevidence">pour un motif réel et sérieux </span>(c'est-à-dire reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

  • Soit <span class="miseenevidence">18 mois</span> après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
  • Soit chaque année à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> de la conclusion du contrat (donc <span class="miseenevidence">24 mois</span> après sa conclusion)
  • Soit en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1137">faute grave</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33790">force majeure</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15341">d'inaptitude</a> constatée par le médecin du travail.<MiseEnEvidence/>

 À noter

Un employeur ne peut pas rompre un CDD a objet défini (ou CDD de mission) avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Une rupture anticipée abusive de la part de l’employeur ouvre droit pour le salarié (en plus de l’indemnité de fin de contrat) à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat de travail.

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.

 À noter

L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité représente un complément de salaire. Elle est soumise en tant que telle aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2302">cotisations et contributions sociales</a>, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. L'indemnité est également prise en compte dans le calcul des charges patronales.

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.