Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
Durant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission de surendettement
Puis, durant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16982">plan de redressement</a>, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a> et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.
À savoir
Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à <span class="valeur">25 €</span> par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d'intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les services suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a>
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
1 changement d'adresse par an.
Cette <span class="expression">offre de service spécifique</span> doit vous être proposée pour au maximum <span class="valeur">3 €</span> par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à <span class="valeur">20 €</span> par mois et <span class="valeur">200 €</span> par an.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés</span>
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d'intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
À savoir
Vous pouvez accepter ou refuser <span class="expression">l'offre de service spécifique</span>. Vous pouvez également la résilier à tout moment.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
