Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 21/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
Conjoncture économique
Difficultés d'approvisionnement
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Elle peut prendre plusieurs formes :
Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
<span class="miseenevidence">1 000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
<span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige.
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Motifs de recours à l'activité partielle
Catégories professionnelles et activités concernées
Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Motif justifiant le recours à l'activité partielle
Période prévisible de sous-activité
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
Nombre de salariés concernés.
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a></span>.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61010">DDETSPP</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Motif justifiant le recours à l'activité partielle
Période prévisible de sous-activité
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
Nombre de salariés concernés.
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a></span>.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61010">DDETSPP</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>.</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,40 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">32,08 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
Les salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15478">professionnalisation</a> dont la rémunération est inférieure au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a> qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
Si l'employeur a obtenu <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
<span class="valeur">8,46 €</span> minimum
<span class="valeur">19,25 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
<span class="valeur">8,46 €</span> minimum
<span class="valeur">19,25 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle :
Service en ligne Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
