Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litigesindividuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Salarié
Employeur
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.
À savoir
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent)
ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées.
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.
Exemple
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
À savoir
Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
À savoir
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À savoir
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
portant sur les relations collectives de travail,
ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
Au non-respect d'une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.
Exemple
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de octobre 2024, payé le 2 novembre 2024, l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un modèle de formulaire est disponible :
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalementgratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.