Fiche pratique
Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le conseil de prud'hommes règle les <span class="miseenevidence">litiges</span> <span class="miseenevidence">individuels</span> entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les <span class="miseenevidence">démarches</span> à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> de votre contrat de travail. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit privé</span>. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
À savoir Le conseil de prud'hommes <span class="miseenevidence">n'est pas compétent</span> pour résoudre un litige : Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de <span class="miseenevidence">litige individuel</span> lié, par exemple : Pour que l'action soit <span class="miseenevidence">recevable</span>, vous devez saisir le CPH dans un <span class="miseenevidence">certain délai</span>. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescrits</a>. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2867">attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F87">certificat de travail</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F86">solde de tout compte</a>. Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants : Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée. Ce délai est calculé à partir de la <span class="miseenevidence">date d'homologation</span> de la convention de rupture. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span>, notamment en cas de : Ce délai est calculé à partir de la date <span class="miseenevidence">d'exigibilité</span> de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60629">créance salariale</a>.
Exemple Un salarié est payé mensuellement et habituellement le <span class="miseenevidence">2</span> de chaque mois. Le <span class="miseenevidence">2 novembre 2024</span>, son salaire n'est pas payé. Il a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">2 novembre 2024</span> pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
À savoir Le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si vous contestez un montant mentionné dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> signé. S'il <span class="miseenevidence">n'est pas</span> signé, vous avez un délai fixé à <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">discrimination</a>. En cas de <span class="miseenevidence">harcèlement</span>, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. En cas de <span class="miseenevidence">discrimination</span>, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant. En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>. Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes : Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir un <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Formulaire Cerfa n° 15586*09 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur. Votre requête peut être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du conseil de prud'hommes par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe. Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants : Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé. Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint. Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>. <span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du conseil de prud'hommes. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> ou un <span class="miseenevidence">employeur</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, votre <span class="miseenevidence">époux,</span> partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>. Vous pouvez aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a></span> pour vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Si vous <span class="miseenevidence">choisissez un avocat</span>, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À savoir Le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir en votre nom et pour votre compte. Dans le cadre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu entre vous et votre employeur. En cas de <span class="miseenevidence">conciliation totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>. Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">jugement</a></span>. RECOURS AUX PRUD'HOMMES Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie 4. Réception de la convocation devant le CPH 5. Audience 6. Jugement du CPH - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
Le conseil de prud'hommes est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que le contrat est en cours ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail. Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du <span class="miseenevidence">droit privé</span> ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À savoir Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige : Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple : Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span> (remboursement d'un trop perçu par exemple). Ce délai est calculé à partir de la date <span class="miseenevidence">d'exigibilité</span> de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60629">créance salariale</a>.
Exemple En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire <span class="miseenevidence">d'octobre 2024</span>, payé le <span class="miseenevidence">2 novembre 2024</span>, l'employeur a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">2 novembre 2024 </span>pour effectuer une action au conseil de prud'hommes. Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes : Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Un modèle de formulaire est disponible :
Formulaire Cerfa n° 15587*07
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Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié. Votre requête peut être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du conseil de prud'hommes par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe. Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants : Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé. Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint. Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement</span> <span class="miseenevidence">gratuite</span>. <span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du conseil de prud'hommes. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité</span>. Vous pouvez solliciter votre <span class="miseenevidence">époux</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">Pacs</span>, <span class="miseenevidence">concubin</span> et également un<span class="miseenevidence"> membre</span> de votre entreprise. Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a></span> pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1667">vous assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33835">défenseur syndical</a> (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À savoir Le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir en votre nom et pour votre compte. Dans le cadre du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase <span class="miseenevidence">initiale</span> de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu avec votre salarié. En cas de conciliation <span class="miseenevidence">totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>. Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas</span> possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">jugement</a>. RECOURS AUX PRUD'HOMMES Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie 4. Réception de la convocation devant le CPH 5. Audience 6. Jugement du CPH - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le <span class="miseenevidence">salarié</span> ou par l'<span class="miseenevidence">employeur</span>.
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur Dommage corporelSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Où s’adresser ?
Comment déposer la demande ?
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Questions ? Réponses !
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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