Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 17/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte permet au salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des <span class="miseenevidence">manquements graves</span> de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2354">Harcèlement moral</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1043">sexuel</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2308">Non-paiement</a> du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. Toutefois, elle n'est pas possible durant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui, le salarié doit saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement</a>, soit en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2883">démission</a>.
Le conseil de prud'hommes a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2855">préavis</a>,
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnités pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement injustifié </a>ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14860">ARE</a>) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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