Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
  • Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

Exemples :

  • Décision de refus d'affiliation
  • Décision de refus de versement d'une prestation
  • Décision concernant un calcul de cotisations
  • Décision de refus de remboursement
  • Décision de refus de versement des indemnités journalières.

Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.

Quand saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.

Comment saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.

Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

  À savoir

L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.

Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

  À savoir

La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :

  • À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
  • Ou, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

 À noter

Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Son adresse est mentionnée :

  • S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
  • Et par la caisse.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.

L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez :

  • Comparaitre seul
  • Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
  • Être représenté (exemple : par un avocat).

  À savoir

Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.