Fiche pratique
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas <span class="miseenevidence">d'interpellation en situation irrégulière</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">refus de séjour</span>. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation. La procédure s'applique aux <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays membres de l'Union européenne</a> ou aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54130">pays membres de l'espace Schengen</a>.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Dans ce but, la France a conclu des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58590">accords de réadmission</a> avec différents États. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour. Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1765">convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)</a>. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour. Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> en cours de validité accordé par un autre État membre. Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes : Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE.</span>
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">une carte bleue européenne</a> en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés. La remise est possible dans les situations suivantes :
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la <span class="expression">carte bleue européenne.</span>
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56185">étudiant en mobilité</a> dans les situations suivantes : Les membres de votre famille sont également concernés. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">étudiant en mobilité</span>.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56188">chercheur en mobilité</a></span> dans les situations suivantes : Les membres de votre famille sont également concernés. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">chercheur en mobilité.</span>
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours. Si vous bénéficiez d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a>, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés. La remise est possible dans les situations suivantes : Les membres de votre famille sont également concernés. Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné. Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix. La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre. Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum. Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>. Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non : Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assignation à résidence</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a>, le délai pour former un recours <span class="miseenevidence">est de 2 mois </span>à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification de la décision</a>. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours. Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Commission européenne
Géographie de l' Espace Schengen
Vie publique Remise d'un étranger à un autre pays européen
Conditions
Procédure
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Recours
Conditions
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Pays de renvoi
Recours
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Pays de renvoi
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Où s’adresser ?
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Pays de renvoi
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Pour en savoir plus
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.