Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> ou un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité du partage</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Oubli d'un bien dans le partage
Dissimulation d'un bien par un époux
Partage affecté par un vice du consentement.
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens <span class="miseenevidence">au moment du partage</span>, et non pas leur valeur actuelle.
Attention :
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55691">homologué</a> ou prononcé en justice par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45626">Jaf</a> (par exemple en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> judiciaire).
Oubli d'un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d'un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé<span class="miseenevidence"> intentionnellement</span> un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de <span class="miseenevidence">recel de communauté</span>.
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56658">bien commun</a>. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Il n'y a pas de recel de communauté sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R32877">biens indivis</a>. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1800">preuve</a> de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64354">nullité</a> du partage</span> pour cause de <span class="expression">vice du consentement</span>, c'est-à-dire en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64876">violence</a> ou <span class="miseenevidence">d'erreur</span>.
Attention :
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des <span class="miseenevidence">manœuvres</span> ou des <span class="miseenevidence">mensonges</span>.
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a <span class="miseenevidence">dissimulé intentionnellement une information importante</span> pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans.</span>
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64876">violence</a> d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C'est le cas par exemple si <span class="miseenevidence">un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit</span> en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où la violence a cessé.
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescription</a> court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Vous pouvez tenter une <span class="miseenevidence">résolution amiable</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">notaire</span>, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">saisir le juge judiciaire</a>.
À savoir
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31717">défendeur</a>.
Le tribunal doit être saisi par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> rédigée par votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
