Vérifié le 19/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du<span class="miseenevidence"> locataire ou de son époux(se)</span>, ou encore <span class="miseenevidence">d'un de ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a></span> :
Le locataire qui habite le logement social <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span> peut l'acheter.
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45814">bailleur social</a>.
Le locataire qui habite le logement social <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span> peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Soit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)
Soit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser un montant maximum</span>.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité »</a> :
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1
1 personne
<span class="valeur">34 693 €</span>
<span class="valeur">34 693 €</span>
<span class="valeur">30 161 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 851 €</span>
<span class="valeur">51 851 €</span>
<span class="valeur">40 279 €</span>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46620">1 jeune couple</a>
<span class="valeur">67 969 €</span>
<span class="valeur">62 327 €</span>
<span class="valeur">48 437 €</span>
1 personne et 1 personne à charge
<span class="valeur">67 969 €</span>
<span class="valeur">62 327 €</span>
<span class="valeur">48 437 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">67 969 €</span>
<span class="valeur">62 327 €</span>
<span class="valeur">48 437 €</span>
1 personne et 2 personnes à charge
<span class="valeur">81 151 €</span>
<span class="valeur">74 658 €</span>
<span class="valeur">58 477 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">81 151 €</span>
<span class="valeur">74 658 €</span>
<span class="valeur">58 477 €</span>
1 personne et 3 personnes à charge
<span class="valeur">96 552 €</span>
<span class="valeur">88 379 €</span>
<span class="valeur">68 790 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">96 552 €</span>
<span class="valeur">88 379 €</span>
<span class="valeur">68 790 €</span>
1 personne et 4 personnes à charge
<span class="valeur">108 648 €</span>
<span class="valeur">99 455</span>
<span class="valeur">77 527 €</span>
6 et plus
6 personnes
<span class="valeur">108 648 €</span>
<span class="valeur">99 455</span>
<span class="valeur">77 527 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">12 107 €</span>
+ <span class="valeur">11 081 €</span>
+ <span class="valeur">8 648 €</span>
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1 personne ayant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">51 851 €</span>
<span class="valeur">51 851 €</span>
<span class="valeur">40 279 €</span>
2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">67 969 €</span>
<span class="valeur">62 327 €</span>
<span class="valeur">48 437 €</span>
3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">81 151 €</span>
<span class="valeur">74 658 €</span>
<span class="valeur">58 477 €</span>
4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">96 552 €</span>
<span class="valeur">88 379 €</span>
<span class="valeur">68 790 €</span>
5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">108 648 €</span>
<span class="valeur">99 455</span>
<span class="valeur">77 527 €</span>
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social <span class="miseenevidence">avec un prêt à taux zéro (PTZ)</span>, c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10871">conditions de ressources du PTZ</a>.
Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F22158">prêt d'accession sociale (PAS) </a>ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37842">prêt d'Action logement</a>.
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Soit du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58833">médiateur de la consommation</a> en cas de litige sur la vente du logement.
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
Rachat
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).
Revente
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Mise en location
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
