Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements <span class="miseenevidence">dès lors qu’il doit effectuer un choix</span> parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> fixent des critères ou non :
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51855">parents isolés</a>
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32428">temps partiel</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut privilégier l'un des critères, <span class="miseenevidence">à condition</span> de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52211">décharge</a>
Soit par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Le salarié peut alors saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le non-respect des critères d'ordre est également une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52094">infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale,</a> <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a>).
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
