Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une <span class="miseenevidence">attestation employeur</span>, dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">attestation France Travail</span>. </span>Ce document permet au salarié de <span class="miseenevidence">faire valoir ses droits aux allocations chômage</span>. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur délivre une attestation France Travail <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail.</span>
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a>
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33164">démission</a>, départ à la retraite)
Rupture du contrat du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N19602">salarié du particulier employeur</a> (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>)
Fin de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11215">contrat de mission d'intérim</a> dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-associations-intermediaires-ai" target="_blank">association intermédiaire</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur remet un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de la transmettre au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">tenu à la disposition du salarié</span> dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au <span class="miseenevidence">salarié, sur sa demande </span>et si le <span class="miseenevidence">contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat</span>, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail</span>, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
<span class="miseenevidence">En cas de dispense de préavis</span>, l'attestation France Travail <span class="miseenevidence">peut</span> être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, <span class="miseenevidence">si la dernière paie est établie.</span>
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’<span class="miseenevidence">employeur contacte France Travail</span> qui lui délivre la version actualisée.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 95</span>
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>
L'employeur transmet <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> l'attestation à France Travail <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu.</span>
<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62708">personne physique.</a></span>
Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60351">personne morale</a></span>, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
