Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins <span class="miseenevidence">3 années de services</span> effectifs dans la fonction publique.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :
D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités du service</a>, cette règle ne s'applique pas.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins <span class="miseenevidence">90 jours (3 mois)</span> avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Date à laquelle commence la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
Son accord
Les raisons qui expliquent son rejet
Le report de votre demande.
À noter
Si votre collectivité emploie <span class="miseenevidence">moins de 50 agents</span> à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé <span class="miseenevidence">en une seule fois ou réparti au long de la carrière</span> en stages qui peuvent être fractionnés en :
Semaines
Journées
Ou demi-journées.
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année </span>de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 778,62 €</span> brut par mois.
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les <span class="miseenevidence">2 premières années</span> de congé.
Les <span class="miseenevidence">années</span> de congé <span class="miseenevidence">suivantes ne sont pas rémunérées.</span>
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 778,62 €</span> brut par mois.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">attestation de présence en formation </span>délivrée par l'organisme de formation.
Attention :
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du<span class="miseenevidence"> temps de service.</span>
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
<span class="miseenevidence">En cas de maladie ou de maternité</span>, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est <span class="miseenevidence">pris en compte pour la retraite.</span>
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période <span class="miseenevidence">égale à 3 fois </span>celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique <span class="miseenevidence">pendant 36 mois maximum</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique <span class="miseenevidence">avant la fin de votre engagement</span>, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes :
Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin
D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités du service</a>, cette règle ne s'applique pas.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins <span class="miseenevidence">90 jours (3 mois)</span> avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Date à laquelle commence la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
Son accord
Les raisons qui expliquent son rejet
Le report de votre demande.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé <span class="miseenevidence">en une seule fois ou réparti au long de la carrière</span> en stages qui peuvent être fractionnés en :
Semaines
Journées
Ou demi-journées.
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année </span>de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 778,62 €</span> brut par mois.
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les <span class="miseenevidence">2 premières années</span> de congé.
Les <span class="miseenevidence">années</span> de congé <span class="miseenevidence">suivantes ne sont pas rémunérées.</span>
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 778,62 €</span> brut par mois.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une <span class="miseenevidence">attestation de présence en formation </span>délivrée par l'organisme de formation.
Attention :
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du<span class="miseenevidence"> temps de service.</span>
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos <span class="miseenevidence">droits à congés annuels</span> : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
<span class="miseenevidence">En cas de maladie ou de maternité</span>, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est <span class="miseenevidence">pris en compte pour la retraite.</span>
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période <span class="miseenevidence">égale à 3 fois </span>celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique <span class="miseenevidence">avant la fin de votre engagement</span>, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
