Vérifié le 18/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d'entreprise est une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60351"> personne morale</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58304">à but non lucratif</a> créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une <span class="miseenevidence">œuvre d'intérêt général</span>.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du <span class="miseenevidence">département dans lequel elle aura son siège</span>.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Création d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Les dirigeants peuvent <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, appelée <span class="expression">justificatif de publication</span>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d'entreprise
Siège et durée d'existence
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Projet de statuts de la fondation
Contrat(s) de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59839">caution</a>.
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Le numéro est attribué <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la procédure de création de la fondation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Une fondation d'entreprise est administrée par un <span class="miseenevidence">conseil d'administration</span>.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
À noter
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction <span class="miseenevidence">bénévolement</span>.
<MiseEnEvidence/>La fondation d'entreprise doit déclarer <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
Service en ligne Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
Une fondation d'entreprise <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15809">legs</a>.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions, elle <span class="miseenevidence">doit</span> publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R823">Associations du site Journal-officiel.gouv.fr</a>.
La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins <span class="valeur">150 000 €</span>.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois </span>à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Nouveaux statuts proposés
Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Modification d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49635">JOAFE</a> l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Expiration de la durée d’existence programmée
Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dissolution d'une fondation d'entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
