Mise à jour du livret de famille

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Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Faux

    Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a> de faux correspond à l'un des faits suivants :

    • <span class="miseenevidence">Fabriquer un document entièrement faux</span> (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F770">testament olographe</a>...)
    • <span class="miseenevidence">Modifier frauduleusement un document</span> (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
    • Faire une fausse signature ou<span class="miseenevidence"> imiter une signature.</span>

    Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).

    L'auteur des faits <span class="miseenevidence">doit avoir conscience de la fausseté du document</span> et du préjudice qu'il peut en résulter.

    Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques</span> (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).

    Usage de faux

    Il y a délit d'<span class="miseenevidence">usage de faux lorsqu'on utilise un faux document</span> pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.

    L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

    Une même personne peut commettre ces 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infractions</a> à la suite, on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>.

    Sanctions

    Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    Si le faux document est un<span class="miseenevidence"> document délivré habituellement par une administration</span> (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de<span class="miseenevidence"> 5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    La personne qui fabrique <span class="miseenevidence">et</span> utilise des faux documents (<span class="expression">faux et usage de faux</span>) encoure les mêmes peines.

    L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations...).

    La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.

  • Le support du faux est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).

    On parle de faux en écriture publique lorsque le <span class="miseenevidence">document altéré est un acte authentique ou une écriture publique</span> comme par exemple :

    • Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
    • Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
    • Actes d'état civil
    • Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).

    L'auteur des faits <span class="miseenevidence">sait parfaitement que le document est un faux</span>. Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document...

    Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques</span> (acquérir une somme d'argent, hériter d'une succession...).

    Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

    L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

    Les peines sont portées à 15 ans de prison et à <span class="valeur">225 000  €</span>d'amende si l'auteur du faux est une personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61207">dépositaire de l'autorité publique</a> ou chargée d'une mission de service publique.

    La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.

  • La <span class="miseenevidence">simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche</span> est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délit</a>. Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1051">CNF</a>, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.

    La détention d'un faux document est punie de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    La détention de plusieurs faux documents est punie de <span class="miseenevidence">5 ans de prison </span>et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    L'auteur des faits risque également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>.

  • Attester de faits matériellement inexacts, par exemple dans une attestation produite en justice.

    Le délit de fausse attestation est le fait <span class="miseenevidence">d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts</span>. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

    La fausse attestation doit être <span class="miseenevidence">faite pour un tiers</span> bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.

    Le fait de<span class="miseenevidence"> falsifier</span> une attestation ou <span class="miseenevidence">d'en faire usage</span> est également puni.

    Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'<span class="miseenevidence">1 an de prison et 15 000 d'amende</span>.

    Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37725">fraude fiscale</a>), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Questions ? Réponses !

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.