Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">victime</span> ou <span class="miseenevidence">témoin</span> de la <span class="miseenevidence">traite des êtres humains</span> ou de <span class="miseenevidence">proxénétisme</span>, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">carte </span>de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Cette carte vous est délivrée <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">coopérer</span> avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez l<span class="miseenevidence">'ensemble des conditions</span> suivantes :
Vous êtes étranger
Vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">Délits</a> graves ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Aide juridique (notamment <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi</a>)
Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
Si besoin, protection policière et logement sécurisé.
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Exemplaire signé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38329">l'engagement à respecter les principes de la République</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
La carte de séjour qui vous est délivrée est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est <span class="miseenevidence">renouvelable </span>pendant toute la <span class="miseenevidence">durée de la procédure pénale</span> (y compris les recours).
En cas de <span class="miseenevidence">condamnation définitive</span> de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2208">carte de résident</a></span>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
