Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> d'usage peut être conclu s'il remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :
Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Attention :
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32428">contrat à temps partiel</a> ou avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11215">contrat de travail temporaire (intérim)</a>. Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage
Secteurs d'activité
CDD d'extra
Agences de voyage et tourisme
Oui
Déménagement
Oui
Services à la personne
Oui
Hôtellerie, restauration
Oui
Centre de loisirs et de vacances
Oui
Activité foraine
Oui
Sport professionnel
Oui
Enseignement
Oui
Spectacle
Oui
Action culturelle
Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
Oui
Exploitation forestière
Oui
Réparation navale
Oui
Information
Oui
Enquêtes, sondages
Oui
Entreposage et stockage de la viande
Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
Oui
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F23107">formalités d'embauche</a> sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La <span class="miseenevidence">durée minimale</span> et la <span class="miseenevidence">durée maximale</span> du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
Attention :
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié
une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F803">l'indemnité de précarité</a> prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52042">délai de carence</a> n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Exemple
Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.
Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.
Votre employeur encourt une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et une amende de<span class="valeur"> 7 500 €</span> et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit <span class="valeur">18 750 €</span> et <span class="valeur">37 500 €</span> en cas de récidive.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
