Mise à jour du livret de famille

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il <span class="miseenevidence">conseille et défend</span> les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">arrêtée</span> par le <span class="miseenevidence">préfet de région</span>.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

 À noter

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>.

La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.

Lorsque le défenseur syndical n'exerce <span class="miseenevidence">pas</span> sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas <span class="miseenevidence">justifié</span> d'un <span class="miseenevidence">motif</span> <span class="miseenevidence">légitime</span> (maladie par exemple), il est <span class="miseenevidence">retiré</span> de la liste des défenseurs syndicaux.

Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.

Enfin, le défenseur syndical peut être <span class="miseenevidence">radié</span> de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce <span class="miseenevidence">pas</span> sa fonction <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque <span class="miseenevidence">conseil de prud'hommes</span> ou <span class="miseenevidence">cour d'appel</span> de la région,
  • Soit à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale</a>.

Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2258">congés payés</a> annuels. 

La formation est du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58759">travail effectif</a> pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.

Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).

Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.

Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">établissement</a> :

Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.

Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">établissement</a> :

Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

 À noter

Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1384">cours d'appel</a>.

Dans ce cas, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une <span class="miseenevidence">cause de sanction disciplinaire</span>.

Le défenseur syndical est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F37916">salarié protégé</a>.

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.