Question-réponse
Vérifié le 07/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un <span class="miseenevidence">employeur</span> qui souhaite <span class="miseenevidence">embaucher </span>un salarié <span class="miseenevidence">étranger non européen</span> doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> que l'étranger a un <span class="miseenevidence">titre de séjour autorisant le travail </span>ou une <span class="miseenevidence">autorisation de travail</span>. Lorsque un salarié étranger non européen n'a <span class="miseenevidence">plus d'autorisation de travail </span>ou de <span class="miseenevidence">titre de séjour valide</span>, l'employeur ne <span class="miseenevidence">peut pas le garder</span> dans l'entreprise : il doit <span class="miseenevidence">rompre le contrat</span> de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> ou la rupture par anticipation pour un salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a>. Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2839">entretien préalable</a>. Si le salarié est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">représentant du personnel</a>, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu. Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24412">force majeure</a>.
À savoir En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2234">disciplinaire</a>. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire. Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2454">CDD</a> : Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail <span class="miseenevidence">ou</span> après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicitement</a>). Le salarié licencié peut percevoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F24660">préavis</a> si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer. Le montant de l'indemnité correspond : En complément, le salarié peut demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail <span class="miseenevidence">ou</span> après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicitement</a>) : L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F803">indemnité de précarité</a>. Le montant de l'indemnité correspond : En complément, le salarié peut demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40703">personne morale</a>. L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation : L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires :
À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque <span class="miseenevidence">2 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span></span> s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation : L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Peines complémentaires : Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger). En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394">minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69394"> minimum garanti</a> (soit <span class="valeur">8 440 €</span>) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Amendes administratives
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Code du travail : L8272-1 à L8272-5
Sanctions administratives
Code du travail : R8253-1 à R8253-4
Amendes administratives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en coursSalarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.