Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La police conserve-t-elle des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le service national de police scientifique est chargé du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a>. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a> a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mises en causes</a> ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Les infractions sexuelles (viol, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>, etc.)
Le meurtre
Les actes de torture et de barbarie
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1524">violences volontaires</a>
Le trafic de drogues
Les infractions contre les biens (par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1523">vol</a>, destruction de biens, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69092">extorsion</a>)
Les infractions contre la Nation (par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56295">actes de terrorisme</a>).
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a> concernent :
Les personnes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">poursuivies</a> ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65875">irresponsables pénalement</a>
Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
Les victimes de catastrophes naturelles
Les mineurs ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50230">majeurs protégés</a> qui ont disparu
Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendants</a> , <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a> et <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12669">collatéraux</a></span> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">Infraction</a> pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
Date de la commission des faits
Nom, prénoms, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38490">filiation</a>, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
Personnel du <a href="https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-decouvrir/notre-organisation/organisation/service-national-de-police-scientifique-snps" target="_blank">service national de police scientifique</a>
<a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/magistrats/magistrats-du-siege" target="_blank">Magistrat</a> chargé du contrôle du Fnaeg
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> et agent de police judiciaire
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56168">empreintes génétique</a>
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
La durée de conservation des données au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a> dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a>, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">poursuivie</a> ou condamnée.
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées
Durée maximale de conservation
personne majeure
Durée maximale de conservation
Personne mineure
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52310">infractions</a>
Exemples : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1526">viol</a>, meurtre, vol, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69092">extorsion</a>, destruction de biens, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne déclarée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65875">irresponsable pénalement</a> pour certaines infractions
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mise en cause</a> pour certaines infractions
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits
Personne inconnue
De 25 à 40 ans
Personne décédée non identifiée
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparue
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>.
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a> en adressant<span class="miseenevidence"> un courrier postal </span><MiseEnEvidence/>au service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R34268">Cnil</a> :
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au <a href="https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-decouvrir/notre-organisation/organisation/service-national-de-police-scientifique-snps" target="_blank">service national de police scientifique</a>. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56180">demande</a> à la Cnil.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a>.
Votre demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">par écrit.</span>
Elle doit être adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a> <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mis en cause</a> ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> (convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement, décision de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993"> classement sans suite</a>, décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a>, etc.).
Le procureur de la République doit vous répondre <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span> suivant votre demande.
Il est <span class="miseenevidence">obligé</span> de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet <span class="miseenevidence">d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.</span>
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention :
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un <span class="miseenevidence">délai d'1 an </span>suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a>.</span>
Ce recours doit être fait par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>, dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être <span class="miseenevidence">motivé : </span>vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la <span class="miseenevidence">d<MiseEnEvidence>écision</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> de refus d'effacement</span> du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement, décision de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993"> classement sans suite</a>, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois </span>pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/le-pourvoi-en-cassation" target="_blank">pourvoir en cassation</a>.
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
<span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai légal de conservation de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56168">empreintes</a> est de 15 ans
<span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
<span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans.
Vous devez faire une demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :<MiseEnEvidence/>
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement du <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>, décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2696">d'acquittement</a>, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois suivant votre demande.</span>
Si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">décision de relaxe</a> ou d'acquittement devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>, l'effacement a <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention :
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant <span class="miseenevidence">un délai d'1 an </span>suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a>.</span>
Ce recours doit être fait par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>, dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être <span class="miseenevidence">motivé : </span>vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la <span class="miseenevidence">d<MiseEnEvidence>écision</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> de refus d'effacement</span> du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement, décision de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993"> classement sans suite</a>, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois </span>pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/le-pourvoi-en-cassation" target="_blank">pourvoir en cassation</a>.
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> <MiseEnEvidence/>
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement, décision de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993"> classement sans suite</a>, décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2465">non-lieu</a>, etc.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.<MiseEnEvidence/>
Si la personne a été retrouvée, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement accepter</span> que vos données soient effacées du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47238">Fnaeg</a>.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a>.</span>
Ce recours doit être fait par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a>, dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être <span class="miseenevidence">motivé : </span>vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la <span class="miseenevidence">d<MiseEnEvidence>écision</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> de refus d'effacement</span> du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, jugement, décision de<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993"> classement sans suite</a>, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois </span>pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/le-pourvoi-en-cassation" target="_blank">pourvoir en cassation</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
