Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vérifié le 24/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée <span class="miseenevidence">supérieure à 3 mois</span> ? Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée <span class="miseenevidence">à titre principal</span>. Elle doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">inscription au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a></span>.
Votre activité doit être <span class="miseenevidence">économiquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59376">viable</a></span>. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit <span class="miseenevidence">correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle</span>.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">Délits</a> graves ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre).
Exemplaire signé de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38329">l'engagement à respecter les principes de la République</a>
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
Vous devez également fournir l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60781">avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère</a> compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.
Vous devez de plus fournir les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
Documents particuliers en nom propre :
En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Documents particuliers en société :
En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à <span class="valeur">1 801,80 €</span> mensuel.
Copie du contrat de bail ou de domiciliation
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)</a>
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Création d'une activité libérale :
Poursuite d'une activité libérale :
Coût
Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35799">carte de séjour pluriannuelle</a> d'une durée de 4 ans.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38200">force majeure</a> ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
