Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié au pair est embauché par un <span class="miseenevidence">particulier employeur</span> pour effectuer des tâches à domicile. Le salarié au pair perçoit un salaire constitué exclusivement d'<span class="expression">avantages en nature</span> (logement et nourriture). Le particulier employeur doit effectuer certaines démarches pour déclarer l'embauche d'un salarié au pair. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié au pair est <span class="miseenevidence">embauché par un particulier employeur</span> pour effectuer des <span class="miseenevidence">tâches à domicile</span> (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé <span class="miseenevidence">exclusivement</span> d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un <span class="miseenevidence">contrat de travail est établi</span> entre le particulier et le salarié. La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention collective</a> nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">condition d'âge</span>, ni de <span class="miseenevidence">nationalité</span>.
Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1849">s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.
Attention :
Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13348">stagiaire aide familial étranger</a> ou de l’étranger qui a une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15813">carte de séjour temporaire « jeune au pair »</a>.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le <span class="miseenevidence">déclarer</span> à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44849">Urssaf</a> au moyen d'un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Attention :
Le salarié au pair <span class="miseenevidence">ne peut pas être déclaré</span> à Urssaf service <span class="miseenevidence">Cesu</span> ou à Urssaf service <span class="miseenevidence">Pajemploi</span>.
Chaque trimestre, l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44849">Urssaf</a> adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
Attention :
En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de <span class="valeur">7,50 €</span> par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.
L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12">réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux</a>.
En fin d'année, l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R44849">Urssaf</a> adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le salarié au pair est payé <span class="miseenevidence">uniquement</span> en avantages en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
<span class="valeur">4,70 €</span> par repas
<span class="valeur">71 €</span> par mois pour le logement.
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.
C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R13084">l'assiette</a> des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31127">Smic</a>.
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Exemple
Un salarié est embauché pour <span class="miseenevidence">une durée de 20 heures de travail par mois</span>. Il touche <span class="valeur">300 €</span> brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de <span class="valeur">12,5 €</span>.
L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est <span class="miseenevidence">au minimum égal</span> à <span class="valeur">12,5 €</span> par heure de travail.
Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d'heures de travail : <span class="valeur">300 €</span> (salaire brut mensuel)/<span class="miseenevidence">20</span> (nombre d'heures de travail) = <span class="valeur">15 €</span>.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Attention :
Si l’employeur <span class="miseenevidence">verse une rémunération en complément</span> des avantages en nature, le salarié n'est plus considéré comme salarié au pair.
Le logement doit être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">décent</a>. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit notamment :
Avoir d'une ouverture extérieure
Permettre une aération suffisante
Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
Le contrat de travail établi entre le particulier employeur et le salarié au pair peut être rompu, notamment, dans les cas suivants :
À la fin de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié au pair les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte.
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
