Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À noter En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à sa <span class="miseenevidence">révocation</span> ou sa <span class="miseenevidence">mise à la retraite d’office</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après <span class="miseenevidence">consultation du conseil de discipline</span>. Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement. L'administration doit vous informer de ce droit. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>. Son montant est calculé selon la formule suivante : <span class="expression">[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)</span> Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Vous êtes licencié si <span class="miseenevidence">vous refusez successivement 3 postes</span> proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : Vous pouvez également être licencié si <span class="miseenevidence">vous refusez d'être réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre corps d'origine</span> à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a></span>. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à son <span class="miseenevidence">exclusion définitive de service</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli <span class="miseenevidence">au moins la moitié de la durée normale de stage</span>. L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>,</span> sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F549">affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>. Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants : Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14840">régime général de la Sécurité sociale</a>.
Le fonctionnaire titulaire <span class="miseenevidence">à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13975">temps complet</a></span> peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À savoir D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet. Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24435">CNFPT</a> à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3030">suite de la suppression de son emploi</a> peut être licencié pour divers autres motifs. Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.
À noter En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à sa <span class="miseenevidence">révocation</span> ou sa <span class="miseenevidence">mise à la retraite d’office</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après <span class="miseenevidence">consultation du conseil de discipline</span>. Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement. L'administration doit vous informer de ce droit. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>. Son montant est calculé selon la formule suivante : <span class="expression">[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)</span> Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Vous êtes licencié si <span class="miseenevidence">vous refusez successivement 3 postes</span> proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à son <span class="miseenevidence">exclusion définitive de service</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli <span class="miseenevidence">au moins la moitié de la durée normale de stage</span>. L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a></span>. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement.</span> Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F549">affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>. Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14840">régime général de la Sécurité sociale</a>.
Le fonctionnaire titulaire <span class="miseenevidence">à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13975">temps complet</a></span> peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
À savoir D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,
À noter En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à sa <span class="miseenevidence">révocation</span> ou sa <span class="miseenevidence">mise à la retraite d’office</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après <span class="miseenevidence">consultation du conseil de discipline</span>. Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement. L'administration doit vous informer de ce droit. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>. Son montant est calculé selon la formule suivante : <span class="expression">[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)</span> Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Vous êtes licencié si <span class="miseenevidence">vous refusez successivement 3 postes</span> proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a>.</span> Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants : En cas de <span class="miseenevidence">faute professionnelle grave</span>, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> qui peut conduire à son <span class="miseenevidence">exclusion définitive de service</span>. La procédure varie selon le motif du licenciement. L'abandon de poste constitue un <span class="miseenevidence">manquement à l'obligation de servir</span>. Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut</span>. Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous <span class="miseenevidence">mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié</span>. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit aux allocations chômage</span> (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée. Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli <span class="miseenevidence">au moins la moitié de la durée normale de stage</span>. L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après <span class="miseenevidence">consultation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24436">CAP</a></span>, sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine. Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité de licenciement</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">droit aux allocations chômage</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F549">affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>. Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14840">régime général de la Sécurité sociale</a>.
Code général de la fonction publique : article L327-4
Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
Code général de la fonction publique : article L327-11
Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
Code général de la fonction publique : article L550-1
Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Licenciement du fonctionnaire Article 6 Articles 49, 61 Articles 27, 45 Articles 17, 35 Articles 5, 11 Articles 7, 24, 25 Articles 9, 31Licenciement d'un fonctionnaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
Questions ? Réponses !
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
En 1 clic Accès rapides
Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
En savoir plus