Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) 2025 1 7,21 % 3,71 % 2024 2 8,16 % 4,92 % 2024 1 8,01 % 5,07 % 2023 2 6,82 % 4,22 % 2023 1 4,47 % 2,06 % 2022 2 3,15 % 0,77 % 2022 1 3,13 % 0,76 % 2021 2 3,12 % 0,76 % 2021 1 3,14 % 0,79 % 2020 2 3,11 % 0,84 % 2020 1 3,15 % 0,87 % 2019 2 3,26 % 0,87 % 2019 1 3,40 % 0,86 % 2018 2 3,60 % 0,88 % 2018 1 3,73 % 0,89 % 2017 2 3,94 % 0,90 % 2017 1 4,16 % 0,90 % 2016 2 4,35 % 0,93 % 2016 1 4,54 % 1,01 % 2015 2 4,29 % 0,99 % 2015 1 4,06 % 0,93 %
Exemple Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € Taux d'intérêt légal au 2 Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 x 30 x 3,11 %) / 365 = 5,11 € 2 000 + 5,11 = 2005,11 € Le total à payer est de 2 005,11 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul. Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours. Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020. Taux d'intérêt légal simple du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 1 Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 € Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 € Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 € Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Il existe 2 types d'intérêts légaux : Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) 2025 1 7,21 % 3,71 % 2024 2 8,16 % 4,92 % 2024 1 8,01 % 5,07 % 2023 2 6,82 % 4,22 % 2023 1 4,47 % 2,06 % 2022 2 3,15 % 0,77 % 2022 1 3,13 % 0,76 % 2021 2 3,12 % 0,76 % 2021 1 3,14 % 0,79 % 2020 2 3,11 % 0,84 % 2020 1 3,15 % 0,87 % 2019 2 3,26 % 0,87 % 2019 1 3,40 % 0,86 % 2018 2 3,60 % 0,88 % 2018 1 3,73 % 0,89 % 2017 2 3,94 % 0,90 % 2017 1 4,16 % 0,90 % 2016 2 4,35 % 0,93 % 2016 1 4,54 % 1,01 % 2015 2 4,29 % 0,99 % 2015 1 4,06 % 0,93 %
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.