Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire conservatoire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) lui appartenant. Cette procédure d'urgence permet d'empêcher votre débiteur de se rendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60481">insolvable</a>. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l'hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'autorisation du tribunal n'est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n'avez pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain...) appartenant à votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l'argent et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> :
Pour une créance inférieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez présenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a>.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez obligatoirement charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> de présenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S'il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Vous devez présenter une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a>.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>. La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique le montant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> et les biens concernés.
Lorsque le juge a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Charger<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153"> un avocat</a> d'inscrire l'hypothèque provisoire au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) </a>d'informer le débiteur de l'inscription provisoire d'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription provisoire d'hypothèque.
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2164">notaire</a> avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d'avoir fait l'inscription définitive d'hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a> :
L'inscription provisoire d'hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> de faire cette démarche auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.
À savoir
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l'inscription définitive d'hypothèque. Vous devez charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a> de faire cette démarche auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.
À savoir
Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
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