Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre : Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise). Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Le PEC comprend : L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois. Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
À savoir Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation. Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants : Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être : Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil. Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire Cerfa n° 14818*04
Accéder au formulaire
(pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail Formulaire annexe : La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap). Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées. La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur. L'employeur a l'obligation de prévoir des actions : Le salarié peut bénéficier :
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat : En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime. Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat. La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre : Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage). Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants : Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être : Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil. Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire Cerfa n° 14818*04
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Ministère chargé du travail Formulaire annexe : La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap). Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées. La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur. L'employeur a l'obligation de prévoir des actions : Le salarié peut bénéficier :
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat : En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime. Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat. La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Durée du parcours emploi compétences
Durée du CUI
Employeurs possibles
Où s’adresser ?
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
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Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
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