Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si <span class="miseenevidence">l'entreprise vient de démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">85 000 €</span>, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">90 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">93 500 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">85 000 €</span>) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de <span class="valeur">93 500 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Prorata en cas de démarrage de l'activité S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : <span class="miseenevidence">(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année</span>. Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">93 500 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span> Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">au prorata de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. La profession d'avocat est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23458">profession réglementée</a>. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les activités non réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieurà <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Attention :
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à <span class="valeur">25 000 €</span> de chiffre d’affaires à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2025. Le ministère de l'Économie a <span class="miseenevidence">suspendu</span> cette mesure <span class="miseenevidence">jusqu'à la fin de l'année 2025</span> afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires</span>. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>. Ces opérations sont les suivantes : Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>. En tant que professionnel qui <span class="miseenevidence">relève de la franchise en base française</span>, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit <span class="miseenevidence">en hors taxe (HT)</span>. La mention <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur ses achats professionnels, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">opter pour le régime réel de TVA</span>. Notification préalable à l'administration En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une <span class="miseenevidence">notification préalable</span> à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes : Cette notification préalable doit être <span class="miseenevidence">mise à jour </span>en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres. L'administration française communique à l'entreprise son <span class="miseenevidence">numéro inviduel d'identification</span> pour le régime de franchise <span class="miseenevidence">dans les 35 jours</span> qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d'évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai). Déclarations des échanges à l'administration L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> contenant les informations suivantes : Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à compter de la fin du trimestre civil.
À savoir Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’1 mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA. Conséquences du régime de franchise en base de TVA En cas de <span class="miseenevidence">vente</span> au sein de l'Union européenne, l'entreprise <span class="miseenevidence">ne facture pas la TVA</span> à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle <span class="miseenevidence">réalise des achats de biens</span>, les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l'entreprise française :
À savoir Pour établir sa facture en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31841">HT</a> en cas de dépassement du seuil de <span class="valeur">10 000 €</span> , le vendeur situé dans un État membre de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> aura besoin du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise française cliente. Ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R14669">VIES</a>. Le vendeur en aura également besoin pour justifier, dans son État, qu’il n’a pas à collecter la TVA. Celle-ci est en effet payée directement en France, par l’entreprise française cliente. En revanche, lorsqu'une entreprise établie en France achète des <span class="miseenevidence">prestations de services</span>, elle doit <span class="miseenevidence">payer la TVA</span>, peu importe le montant de ces prestations. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, <span class="miseenevidence">elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats</span>. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur ses achats professionnels, elle doit <span class="miseenevidence">opter pour le régime réel de TVA</span>. Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires L'entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé au sein de l'Union européenne (et non en France) dépasse <span class="valeur">100 000 €</span></span>. Dans une telle situation, l'entreprise a 15 jours pour en informer son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60431">SIE</a>. Elle doit également transmettre les informations suivantes : Une fois ces informations transmises, l'administration française <span class="miseenevidence">désactive le numéro d'identification de l'entreprise</span>. L'entreprise doit également informer l'administration et <span class="miseenevidence">modifier sa déclaration préalable</span> dans les situations suivantes : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33340">TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne</a>. En tant que professionnel qui réalise des <span class="miseenevidence">exportations</span>, l'entreprise ne <span class="miseenevidence">facture pas la TVA</span> qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non. Lorsqu'elle réalise des <span class="miseenevidence">importations</span>, elle doit <span class="miseenevidence">payer la TVA</span> qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur ses achats professionnels, elle doit <span class="miseenevidence">renoncer à la franchise</span> en base de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33167">fiche correspondante</a>.
À savoir Il faut être vigilant quant aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires des factures</a> que l'entreprise émet et reçoit. Toute facture non conforme fait peser sur l'entreprise un risque de sanction en cas de contrôle fiscal. Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la <span class="miseenevidence">possibilité d'opter pour être soumise à la TVA</span>. Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement. L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise. L'option prend effet dès <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée</span>. Elle est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">2 année civiles</span> et est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59136">reconduite tacitement</a>. Pour <span class="miseenevidence">renoncer</span> à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Exemple Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 au <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>. Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée : Depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2025, lorsque le chiffre d'affaires dépasse le <span class="miseenevidence">seuil de base</span> de <span class="valeur">85 000 €</span>, l'entreprise est soumise à la TVA <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante</span></MiseEnEvidence>. Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span> de <span class="valeur">93 500 €</span>, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du dépassement</span> (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
À savoir Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé <span class="valeur">85 000 €</span>, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025. Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le <span class="miseenevidence">seuil de base</span> de <span class="valeur">37 500 €</span>, l'entreprise est soumise à la TVA <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante</span></MiseEnEvidence>. Mais si le chiffre d'affaires 2025 excède le <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span> de <span class="valeur">41 250 €</span>, la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du dépassement</span> (et non plus au premier jour du mois du dépassement).
À savoir Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2024 a excédé <span class="valeur">37 500 €</span>, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025. En cas de dépassement du seuil de base de <span class="valeur">37 500 €</span>, l'entreprise est soumise à la TVA <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante</span></MiseEnEvidence>. Si le chiffre d'affaires dépasse le <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span> de <span class="valeur">41 250 €</span>, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement</span> (et non plus au premier jour du mois du dépassement).. Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses <span class="miseenevidence">activités réglementées</span> dépasse le seuil de <span class="valeur">50 000 €</span>, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de <span class="valeur">55 000 €</span>, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses <span class="miseenevidence">activités non réglementées</span> d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées. Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de <span class="valeur">50 000 €</span>, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de <span class="valeur">55 000 €</span>, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes). La <span class="miseenevidence">sortie du régime</span> de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Service en ligne Ministère chargé des finances
L'entreprise <span class="miseenevidence">établie hors de France</span> dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">pour les opérations qu'elle réalise en France </span>si elle remplit les conditions suivantes : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si <span class="miseenevidence">l'entreprise vient de démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">85 000 €</span>, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">95 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">93 500 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">85 000 €</span>) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de <span class="valeur">93 500 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">93 500 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span> Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">37 500 €</span> ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de <span class="valeur">41 250 €</span>. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (<span class="valeur">37 500 €</span> ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance <span class="valeur">41 250 €</span>. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">27 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">27 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">42 478 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">41 250 €</span>. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025. La profession d'avocat est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23458">profession réglementée</a>. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les activités non réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement</span>. Si l'entreprise vient de <span class="miseenevidence">démarrer son activité</span>, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de son temps d'exploitation</span> pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">13 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à <span class="valeur">35 000 €</span>, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. Le régime de la franchise en base de TVA s'applique à l'un des moments suivants en fonction de la manière dont l'entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française : La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires</span>. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>. Ces opérations sont les suivantes : Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a>. En tant que professionnel qui <span class="miseenevidence">relève de la franchise en base</span>, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit <span class="miseenevidence">en hors taxe (HT)</span>. La mention <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur ses achats professionnels, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">opter pour le régime réel de TVA</span>.
À savoir Il faut être vigilant sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires des factures</a> que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal. La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux échanges au sein de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicables il faut se renseigner auprès des États membres de l'Union européenne avec lesquelles l'entreprise souhaite avoir des échanges commerciaux. La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d'établissement. L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23569">déduire la TVA de ses achats professionnels</a>. L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances L'option prend effet dès <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée</span>. Elle est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">2 année civiles</span> et est <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59136">reconduite tacitement</a>. Pour <span class="miseenevidence">renoncer</span> à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
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Exemple Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 au <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span>. Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon la nature de l'activité exercée : L'entreprise établie au sein de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : L'entreprise établie au sein de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : L'entreprise établie au sein de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : L'entreprise établie au sein de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants : Lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires pour les <span class="miseenevidence">activités de livraison de ses œuvres</span> (auteurs) et de <span class="miseenevidence">cession de ses droits</span> (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de <span class="valeur">50 000 €</span>, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse <span class="valeur">55 000 €</span>, l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de dépassement. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les <span class="miseenevidence">autres activités</span> n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes). La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Code général des impôts : article 293-0 B
Définition d'un assujetti à la TVA établi en France ou dans l'UE
Code général des impôts : article 293 B
Seuils de TVA
Code général des impôts : article 293 B ter
Notification préalable à l'usage de la franchise au sein de l'UE par une entreprise établie en France
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Fiscalité
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation Franchise en base de TVA
Où s’adresser ?
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Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Fiscalité
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation Franchise en base de TVA
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