Fiche pratique
Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 91 900 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 101 000 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (91 900 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 101 000 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 101 000 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 36 800 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de 39 100 €. Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (36 800 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 39 100 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 39 100 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les activités non réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 19 600 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes : Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet. Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'Union européenne. En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA. En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui réalise des ventes au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle réalise des achats de biens, elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA. En revanche, lorsqu'elle achète des prestations de services, elle doit payer la TVA peu importe le montant. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante. En tant que professionnel qui réalise des exportations, l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non. Lorsqu'elle réalise des importations, elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
À savoir Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal. L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances L'option prend effet dès le 1 Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Exemple Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1 Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée : En cas de dépassement du seuil de base de 91 900 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 101 000 €. Si elle dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
Exemple Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 101 000 €. En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €. Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
Exemple Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €. En cas de dépassement du seuil de base de 36 800 €, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €. Si l'entreprise dépasse ce seuil de tolérance, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
Exemple Si une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de 39 100 €. Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Exemple Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités réglementées en 2023, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car elle a dépassé le seuil de 47 700 €. Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 47 700 €, elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 58 600 €, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
Exemple L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 56 700 € pour ses activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Elle a dépassé le seuil de 47 700 € donc elle ne peut plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024. La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
Franchise en base de TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Et aussi
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Franchise en base de TVA
Et aussi