Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).
La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
À savoir
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Modèle de document Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Simulateur Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société
Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Simulateur Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée.
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.
À savoir
Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.
1. Mise en place d'une période d'observation
La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).
L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.
Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.
Constitution de classes de parties affectées
Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.
Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions €HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
À noter
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.
Situation du dirigeant de la société
Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.
Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.
La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.
Situation des créanciers
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
À savoir
Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.
En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.
Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.
D'autres créances sont également payées à leur échéance :
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.
S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Attention :
Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.
Adoption d'un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.
Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :
Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.
Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Cessation des paiements
Non
Oui
Oui
Caractère obligatoire de la procédure
Non
Oui
Oui
Qui saisit le tribunal ?
Uniquement le dirigeant
Une des personnes suivantes :
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Une des personnes suivantes :
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Quand ?
Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »
Dans les 45 jours de la cessation des paiements
Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements
Organes de la procédure nommés par le tribunal
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation
12 mois maximum
18 mois maximum
Pas de période d'observation
Coût
Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Conséquence du jugement d'ouverture
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.
Fin des contrats de travail
Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs
Faciliter la réorganisation de l'entreprise
Permettre la poursuite de l'activité économique
Maintenir l'emploi
Apurement du passif
Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Maintenir l'emploi
Apurement du passif
Fermer l'entreprise
Rembourser les créanciers
Fin de la période d'observation
La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :
Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)
Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.
Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée
La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :
Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.
Liquidation judiciaire si le redressement est impossible
À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :
Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.
