Fiche pratique
Vérifié le 27/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.
À savoir La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée : Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Formulaire Infogreffe Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.
À savoir Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève. La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées. Constitution de classes de parties affectées Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
À noter Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Administrateur judiciaire La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions €HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes : Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
À noter L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Juge-commissaire Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants : L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers. Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires. Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
À noter Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde. Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Attention :
Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement. Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde. Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent. Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants : Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps. Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
À savoir La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée : Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants : Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Formulaire Infogreffe Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de la société. Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants : Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation. Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Administrateur judiciaire Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes : Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :
À noter L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers. La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de la société en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation. Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres. Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances. Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.
Attention :
Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée. Soit la procédure a réussi et a permis d'adopter un plan de sauvegarde accélérée. Si le plan de sauvegarde accélérée n'a pas pu être adopté, le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde (art L. 621-1 à L. 621-12) entreprise au cours de la période d'observation (art L. 622-1 à L. 622-34) élaboration plan de sauvegarde (art L. 626-1 et suivants)
Code de commerce : articles L628-1 à L628-8
Procédure de sauvegarde accélérée
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Demande d'ouverture procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture (art R. 621-1 à R. 621-8) et demande ouverture de sauvegarde accélérée (art R 628-1 à R. 628-7)
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Modèle de document Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice Difficultés financières
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
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Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie Procédure de sauvegarde d'une société
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