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                         >        
            
                            
                    4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal                
                                
    

    
    Dossier

    4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
    
        Vérifié le 26/11/2024 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
        
        
            
            
                Avant la cessation des paiements
                
                                        
                        
                            Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur                        
                    
                                        
                        
                            Procédure de sauvegarde d'une société                        
                    
                                        
                        
                            Procédure de sauvegarde accélérée                        
                    
                                        
                        
                            Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Après la cessation des paiements
                
                                        
                        
                            Procédure de traitement de sortie de crise                        
                    
                                        
                        
                            Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur                        
                    
                                        
                        
                            Redressement judiciaire d'une société                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
        
    
        
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