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Fiche pratique

Redressement judiciaire d'une société

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de redressement judiciaire est une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédure collective </a>qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15912">créancier</a> ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1127">ministère public</a>.

 À noter

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22314">fiche dédiée</a>.

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57061">passif</a> hors capitaux propres inférieur à <span class="valeur">3 millions €</span> peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : il s'agit de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35956">procédure de traitement de sortie de crise</a>.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60483">cessation des paiements</a> .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22295">conciliation</a> est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> disciplinaire.

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

  • Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Modèle de document
    Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Accéder au modèle de document  

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents suivants :</span>

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a>), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

    Cette <span class="miseenevidence">requête</span> doit être déposée ou envoyée en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> au <span class="miseenevidence">tribunal de commerce</span> ou au <span class="miseenevidence">tribunal des activités économiques (TAE)</span>.

    En effet, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des <span class="miseenevidence">tribunaux des activités économiques (TAE)</span> pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédures collectives</a>. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    Simulateur
    Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

    Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    <a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504" target="_blank">Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques</a>

    <Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>

  • Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

    Modèle de document
    Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

    Accéder au modèle de document  

    Greffe du tribunal de commerce de Paris

    La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">documents suivants :</span>

    • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57061">passif exigible</a> et de l'actif disponible et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22352">déclaration de cessation des paiements</a>
    • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
    • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
    • État actif et passif des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R32988">sûretés</a> et engagement hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a>), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

    Cette requête doit être déposée au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE)</span>.

    En effet, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des <span class="miseenevidence">tribunaux des activités économiques (TAE)</span> pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57210">procédures collectives</a>. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    Simulateur
    Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

    Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    <a href="https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504" target="_blank">Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques</a>

    <Citation>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Citation>

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal <span class="miseenevidence">informe l'entrepreneur </span>de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>  pour une activité commerciale et/ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a> pour une société artisanale ou libérale
  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">bodacc.fr</a>)
  • Insertion dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a>

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">l'administrateur judiciaire</a>.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une <span class="miseenevidence">période d'observation</span>.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R1127">ministère public</a>. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle permet d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61402">classes de parties affectées</a> .

<span class="miseenevidence">Constitution de classes de parties affectées</span>

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61402">classes de parties affectées</a> lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €
  • Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents <span class="miseenevidence">intervenants</span> à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60518">Mandataire judiciaire</a>. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">Administrateur judiciaire</a> . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à <span class="valeur">3 000 000 €</span>.

 À noter

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.

À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

  À savoir

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R15441">actes de disposition</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38576">d'administration</a> qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37839">contrats en cours</a>. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

  • Le <span class="miseenevidence">bail commercial</span> se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
  • Les <span class="miseenevidence">contrats de travail </span>des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

  • L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

    • <span class="miseenevidence">lnterdiction</span> pour l'entreprise en difficulté <span class="miseenevidence">de payer toute <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12474">créance</a> antérieure au jugement d'ouverture</span>. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22359">déclaration de leurs créances</a> auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.
    • <span class="miseenevidence">Suspension des poursuites individuelles</span> : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
    • <span class="miseenevidence">Arrêt du cours des intérêts</span> (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59839">cautions</a> (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
    • <span class="miseenevidence">Déclaration de créance</span> : les créanciers ayant une créance <span class="miseenevidence">antérieure</span> au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

      À savoir

    Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F22359">fiche dédiée</a>.

  • En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

    En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le <span class="expression">privilège de redressement judiciaire</span>.

    Cependant, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60629">créances salariales</a> font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

    D'autres <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12474">créances</a> sont également payées à leur échéance :

    • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
    • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
    • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12471">Créances alimentaires</a>

    Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60987"> juge-commissaire</a> peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire
  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
  • Prononcé de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la <span class="miseenevidence">clôture du redressement judiciaire</span>. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un <span class="miseenevidence">plan de continuation</span> (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une <span class="miseenevidence">durée qui ne peut excéder 10 ans</span>.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de la société.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

 À noter

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31409">l'assurance en garantie des salaires (AGS)</a>.

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>.

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Initiative de la procédure

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant
  • Créancier (Urssaf par exemple)
  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant
  • Créancier (Urssaf par exemple)
  • Ministère public (sur requête)

Situation de l'entreprise

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">Administrateur judiciaire </a> : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.
  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60516">Administrateur judiciaire</a> : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.
  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire <span class="miseenevidence">à la charge de l'entreprise</span>. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
  • Frais de greffe
  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire <span class="miseenevidence">à la charge de l'entreprise</span>. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquences du jugement d'ouverture

  • <span class="miseenevidence">Arrêt des paiements</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction des poursuites individuelles</span> : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
  • <span class="miseenevidence">Arrêt du cours des intérêts</span> (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
  • <span class="miseenevidence">Arrêt des paiements</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction des poursuites individuelles</span> : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
  • <span class="miseenevidence">Arrêt du cours des intérêts</span> (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
  • <span class="miseenevidence">Arrêt immédiat de l'activité</span> (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.
  • <span class="miseenevidence">Fin des contrats de travail</span>
  • <span class="miseenevidence">Interdiction des poursuites</span> contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées
  • <span class="miseenevidence">Arrêt du cours des intérêts</span> (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise
  • Permettre la poursuite de l'activité économique
  • Maintenir l'emploi
  • Apurement du passif
  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
  • Maintenir l'emploi
  • Apurement du passif
  • Fermer l'entreprise
  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Clôture</span> de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)
  • <span class="miseenevidence">Adoption d'un plan de sauvegarde</span> pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.
  • <span class="miseenevidence">Redressement ou liquidation judiciaire</span> si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Clôture</span> du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
  • <span class="miseenevidence">Adoption d'un plan de continuation</span> pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.
  • <span class="miseenevidence">Liquidation judiciaire</span> si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • <span class="miseenevidence">Clôture de la liquidation pour extinction du passif</span> lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
  • <span class="miseenevidence">Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs</span> lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

 Attention :

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35956">procédure de traitement de sortie de crise</a>, la procédure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38673">sauvegarde accélérée</a> et la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37436">liquidation judiciaire simplifiée</a> ne sont pas traitées dans ce tableau.

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