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Fiche pratique

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Vérifié le 08/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du <span class="expression"><span class="valeur">1 %</span> logement</span>. Cette cotisation correspond à <span class="valeur">0,45 %</span> de la masse salariale.

La PEEC concerne les employeurs de <span class="miseenevidence">50 salariés et plus</span>.

  À savoir

Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la <a href="https://www.msa.fr/lfp/employeur/peec-participation-employeur-effort-construction" target="_blank">participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)</a>.

Calcul de l'effectif salarié

L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte <span class="miseenevidence">tous les établissements </span>, sur l’année civile écoulée.

C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de <span class="miseenevidence">chacun des mois de l'année civile précédente</span>.

L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de <span class="miseenevidence">l’année N -1</span>.

En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.

 Exemple

L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025.

  À savoir

Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">fiche dédiée</a>.

Variation du seuil d'effectifs

Le franchissement du seuil de 50 salariés <span class="miseenevidence">à la hausse</span> est pris en compte après <span class="miseenevidence">5 années </span>civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le <span class="miseenevidence">seuil de 50 salariés</span>, l'entreprise dispose à nouveau de <span class="miseenevidence">5 ans</span> avant d'être soumise à la PEEC.

 Exemple

Si le seuil des 50 salariés est franchi le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en <span class="miseenevidence">2028</span>.

Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1).

Il faut prendre en compte le <span class="miseenevidence">montant total des rémunérations imposables</span> (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) <span class="miseenevidence">et avantages en nature</span> versés aux personnes employées au cours de l'année N-1.

En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :

  • Celles réalisées en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21006">contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)</a>
  • Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a> et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31127">Smic</a> et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.

  À savoir

Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.

Simulateur
Simulateur pour le calcul de la PEEC

Accéder au simulateur  

Action logement

L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des <span class="miseenevidence">investissements directs</span> en faveur du logement des salariés, soit effectuer des <span class="miseenevidence">versements à des organismes collecteurs</span> agréés.

Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le <span class="miseenevidence">délai d'un an</span> à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

  • L'entreprise peut choisir de réaliser des <span class="miseenevidence">investissements</span> en faveur du logement de ses salariés.

    Il peut s'agir des investissements directs suivants :

    • <span class="miseenevidence">Prêts à taux réduits</span> pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R12574">descendants</a>.
    • <span class="miseenevidence">Investissements</span> dans la <span class="miseenevidence">construction de logements locatifs</span> ou dans des <span class="miseenevidence">travaux d'amélioration</span> d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.

  • L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.

    Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur.

    Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31973">déductibles</a> du résultat imposable.

L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la <span class="miseenevidence">déclaration sociale nominative (DSN)</span> du <span class="miseenevidence">mois de décembre</span>.

La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :

  • soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
  • soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.

<a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/791" target="_blank">Comment déclarer en DSN la PEEC ?</a>

<Citation>Net-entreprises.fr</Citation>

 Exemple

Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2024 est au minimum de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations versées au titre de 2023. Il a été déclaré via la DSN en janvier 2025.

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation de <span class="valeur">2 %</span></span>.

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'entreprise doit remplir un <span class="miseenevidence">bordereau de versement n° 2485-SD</span> sur lequel figure le montant de la cotisation :

Formulaire
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Cerfa n° 13604*17

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce bordereau est accompagné <span class="miseenevidence">du paiement de la cotisation</span>.

Il est remis au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60431">SIE</a><span class="miseenevidence"> au plus tard le 30 avril de chaque année</span>.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

Une fiche d’aide au calcul de la participation à l'effort de construction figure sur le bordereau de versement.

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