Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Vérifié le 28/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Traditionnellement, le <span class="miseenevidence">dimanche</span> est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>. Toutefois, certaines <span class="miseenevidence">autorisations</span> vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span>, de la <span class="miseenevidence">nature de votre commerce</span> ou de votre <span class="miseenevidence">localisation</span>.
Cas général
Alsace-Moselle
Un commerce peut ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">si l'emploi de salariés n'est pas requis</span>. Vous pouvez ouvrir <span class="miseenevidence">sans autorisation préalable</span> et <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).
Exemple
Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">s'il est le seul à travailler ce jour-là</span>. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.
Cependant, un arrêté préfectoral peut <span class="miseenevidence">interdire l'ouverture</span> de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">jusqu'à 13 heures</span>.
À noter
dans les établissements avec une surface de vente supérieure à <span class="miseenevidence">400 m²</span>, les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une <span class="miseenevidence">rémunération majorée</span> d'au moins <span class="valeur">30 %</span>.
Certains établissements, dont l'ouverture est <span class="miseenevidence">rendue nécessaire pour les besoins du public</span>, peuvent ouvrir le dimanche <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>.
Il s'agit notamment des commerces suivants :
Débits de tabac
Kiosques à journaux
Pharmacies
Magasins de bricolage (au détail)
Jardineries et fleuristes
Magasins d'ameublement (au détail)
Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
Casinos et établissements de jeux
Pompes funèbres
Centres culturels, sportifs, récréatifs
La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941246/" target="_blank">Legifrance</a>.
En principe, les autres commerces de détail <span class="miseenevidence">ne peuvent pas ouvrir le dimanche</span>.
Toutefois, il existe <span class="miseenevidence">3 exceptions</span> permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.
"Dimanches du maire"
Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à <span class="miseenevidence">12 dimanches par an</span>.
La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
À noter
si un commerce de <span class="miseenevidence">plus de 400 m²</span> ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.
Le salarié doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour travailler les dimanches, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir son accord écrit</span>.
De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au <span class="miseenevidence">double de la rémunération normalement due</span> et lui accorder un repos compensateur.
Convention ou accord d'entreprise
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59273">convention collective</a> (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir <span class="miseenevidence">l'obligation d'ouvrir le dimanche</span>.
Outil de recherche Rechercher une convention collective étendue
Dérogation préfectorale individuelle
Vous pouvez formuler une <span class="miseenevidence">demande de dérogation</span> auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum.
Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
Existence ou non d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2970">convention collective</a> : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche
Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :
Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux <span class="miseenevidence">besoins du public</span>.
À savoir
le contrat de travail du salarié doit <span class="miseenevidence">mentionner l'obligation</span> de travailler les dimanches.
Vous pouvez ouvrir le dimanche, <span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>, si votre commerce est situé <span class="miseenevidence">dans l'une des zones suivantes</span> :
Zone touristique internationale (ZTI)
Zone touristique simple
Grande gare
Zone commerciale
Attention :
dans ces zones, les <span class="miseenevidence">commerces de détail alimentaire</span> peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent <span class="miseenevidence">fermer à partir de 13 heures</span>.
Les zones touristiques internationales se distinguent par leur <span class="miseenevidence">rayonnement international</span> et l'<span class="miseenevidence">affluence exceptionnelle</span> de touristes étrangers qu'elles génèrent.
Localisation des zones touristiques internationales en France
Palais des Congrès (17<Exposant>e</Exposant> arr.)
Montmartre (18<Exposant>e</Exposant> arr.)
Seine et Marne (77)
Serris-Val d'Europe
Hauts-de-Seine (92)
Paris La Défense
Normandie
Calvados (14)
Deauville
Pays de la Loire
Loire-Atlantique (44)
La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes (06)
Antibes
Cagnes-sur-Mer
Cannes
Nice
Saint-Laurent-du-Var
Exemple
Une boutique de vêtements est située à <span class="miseenevidence">Deauville</span>. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de <span class="miseenevidence">3 salariés</span> pour l'aider. Cette ouverture est <span class="miseenevidence">autorisée</span> car Deauville est une zone touristique internationale.
Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une <span class="miseenevidence">population supplémentaire importante</span> en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.
Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Si votre commerce est situé <span class="miseenevidence">dans l'une des grandes gares suivantes</span>, vous pouvez ouvrir le dimanche :
Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville
Exemple
Une boutique de vêtements est située à<span class="miseenevidence"> Paris Saint-Lazare</span>. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de <span class="miseenevidence">3 salariés</span> pour l'aider. Cette ouverture est <span class="miseenevidence">autorisée</span> car Paris Saint-Lazare est une grande gare.
Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.
Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :
Superficie supérieure à <span class="miseenevidence">20 000 m²</span>
Nombre de clients par an supérieur à <span class="miseenevidence">2 millions</span>
Accessible par des <span class="miseenevidence">transports individuels et collectifs</span>
À noter
si la zone commerciale est située dans les <span class="miseenevidence">30 km d'une zone concurrente</span> établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à <span class="miseenevidence">2 000 m²</span> et le nombre de clients à <span class="miseenevidence">200 000</span> par an.
Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
le salarié doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour travailler le dimanche. Vous devez <span class="miseenevidence">obtenir son accord écrit</span>.
Sur la période comprise <span class="miseenevidence">entre le 15 juin et le 30 septembre 2024</span>, les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une <span class="miseenevidence">dérogation temporaire au repos dominical</span> afin de tenir compte de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.
À noter
Ce dispositif spécifique <span class="miseenevidence">ne remplace pas les autres dérogations</span> au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).
Établissements autorisés à ouvrir
L'autorisation pourra être accordée aux <span class="miseenevidence">établissements de vente au détail</span> qui mettent à disposition <span class="miseenevidence">des biens ou des services</span> et qui sont situés dans les <span class="miseenevidence">communes</span> d’implantation des <a href="https://olympics.com/fr/paris-2024/sites" target="_blank">sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024</a> ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant <span class="miseenevidence">à l'ensemble des arrondissements de Paris</span> de rester ouverts les dimanches. Les <span class="miseenevidence">branches d’activité concernées</span> par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie.
En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, <span class="miseenevidence">au moins 5 semaines</span> avant la date d'ouverture souhaitée :
Soit par courrier postal en 3 exemplaires
Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
Formulaire Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.
Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours francs</span>.
À noter
Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.
De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins <span class="miseenevidence">égale au double de la rémunération</span> normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à la même législation</span> que les autres départements français.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">dérogations</span> sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (<span class="miseenevidence">sans restriction d'horaires</span>) :
Débits de tabac
Kiosques à journaux
Fleuristes
Boulangeries
Pâtissiers et glaciers
Stations-services et services de dépannage d'urgence
Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
Loueurs de véhicules et cycles
Commerces dans les gares
Cybercafés
Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
