Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S.
L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58744">chiffre d’affaires</a> hors taxes <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span>.
Elle existe au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.
À savoir
L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à <span class="valeur">19 millions €</span> est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37402">Société anonyme (SA)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37366">société par actions simplifiée (SAS)</a>, société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37397">Société en nom collectif (SNC)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37411">Société à responsabilité limitée (SARL)</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F38455">société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)</a>
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a>
Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention :
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :
Sommes imposables à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a>
Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.
Le calcul de la C3S est le suivant :(<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24387">CAHT</a> - 19 millions ) x <span class="valeur">0,16 %</span>
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 804 260
Par courrier
Urssaf C3S
TSA 62101
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
Par internet
En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site
www.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacts »
Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S <span class="miseenevidence">avant le 15 mai de chaque année</span> en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir
Si le 15 mai est un samedi ou un dimanche, l’échéance sera respectivement le 17 mai ou le 16 mai.
Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise utilise l'une des 2 possibilités suivantes :
<span class="miseenevidence">Inscription</span> préalable sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".
<span class="miseenevidence">Vérification</span> des informations (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) lorsqu'elle est déjà inscrite <span class="miseenevidence">sur le portail de <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a></span>.
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36177">changement de forme juridique</a>, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 804 260
Par courrier
Urssaf C3S
TSA 62101
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
Par internet
En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site
www.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacts »
À savoir
La déclaration C3S est, en principe, préremplie par l'Urssaf à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA par l’administration fiscale.
Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.
<a href="https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/C3S-Notice.pdf" target="_blank">Notice sur la C3S</a>
<Citation>Urssaf</Citation>
En cas de retard de <span class="miseenevidence">déclaration</span>, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> de la contributions due.
L'entreprise qui a <span class="miseenevidence">payé après la date limite</span> se voit également appliquer une majoration de <span class="valeur">10 %</span> de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de <span class="valeur">4,8 %</span> par année de retard.
En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la<span class="miseenevidence"> fixation d'office </span>du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf <MiseEnEvidence/>PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.
