Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la <span class="miseenevidence">taxe sur la valeur ajoutée</span> (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié de TVA
Régime réel normal de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain <span class="miseenevidence">seuil de chiffre d'affaires</span>. Ce seuil dépend de <span class="miseenevidence">l'activité de l'entreprise</span>.
L'entreprise est soumise au régime de la <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">85 000 €</span>.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'entreprise est soumise au régime de la <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">85 000 €</span>.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">15 000 €</span>.
Une entreprise est soumise au régime de la <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">37 500 €</span>.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est <span class="miseenevidence">inférieur à</span> <span class="valeur">15 000 €</span>.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span>. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est <span class="miseenevidence">pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA</span>.
À savoir
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">fiche correspondante</a>.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est <span class="miseenevidence">compris entre</span> <span class="valeur">85 000 €</span> <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">840 000 €</span>.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est <span class="miseenevidence">compris entre</span> <span class="valeur">85 000 €</span> <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">840 000 €</span>.
Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est <span class="miseenevidence">compris entre</span> <span class="valeur">37 500 €</span> <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">254 000 €</span>.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration de TVA annuelle</span> au plus tard le <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente.
La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le <span class="miseenevidence">compte professionnel impot.gouv.fr</span> de l'entreprise à l'aide du formulaire <span class="miseenevidence">CA12</span> :
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable</span>.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA <span class="miseenevidence">tous les mois</span>. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite <span class="miseenevidence">en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr</span> de l'entreprise :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
<span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>acompte</span> : en <span class="miseenevidence">juillet</span>, l'entreprise doit verser <span class="valeur">55 %</span> de la taxe due l'année précédente
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> acompte</span> : en <span class="miseenevidence">décembre</span>, l'entreprise doit verser <span class="valeur">40 %</span> de la taxe due l'année précédente
<span class="miseenevidence">Solde</span> : au moment du <span class="miseenevidence">dépôt de la déclaration de TVA</span> en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une <span class="miseenevidence">déclaration datée et signée avant la date de recouvrement</span> du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de <span class="valeur">10 %</span> ou inférieur de plus de <span class="valeur">10 %</span> par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser <span class="valeur">10 000 €</span> de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de <span class="valeur">15 000 €</span> de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
À savoir
L'entreprise qui a versé un <span class="miseenevidence">montant de TVA inférieur à</span> <span class="valeur">1 000 €</span> l'année précédente est <span class="miseenevidence">dispensée du versement des acomptes</span> de TVA l'année suivante.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La <span class="miseenevidence">date de versement</span> des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa <span class="miseenevidence">déclaration de TVA pour l'année précédente</span>.
Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente
Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N
1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N
2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N
1<Exposant>er </Exposant>acompte : décembre N
2<Exposant>e</Exposant> acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N
1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N+1
2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N+1
L'entreprise doit verser <span class="valeur">55 %</span> de la taxe due l'année précédente au moment du 1<Exposant>er</Exposant> acompte, puis <span class="valeur">40 %</span> lors du 2<Exposant>e</Exposant> acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le <span class="miseenevidence">solde</span> restant au <span class="miseenevidence">moment de sa déclaration de TVA</span>.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de <span class="valeur">10 %</span> ou inférieur de plus de <span class="valeur">10 %</span> par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser <span class="valeur">10 000 €</span> de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de <span class="valeur">15 000 €</span> de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
Les versements sont à effectuer sur <span class="miseenevidence">l'espace professionnel impots.gouv.fr</span> de l'entreprise :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">840 000 €</span>.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">840 000 €</span>.
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">254 000 €</span>.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA <span class="miseenevidence">tous les mois</span>. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur <span class="miseenevidence">l'espace professionnel impots.gouv.fr</span> de l'entreprise :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, la déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre <span class="miseenevidence">au moment de sa déclaration de TVA</span>.
Le versement est à effectuer sur le <span class="miseenevidence">compte professionnel impots.gouv.fr</span> de l'entreprise :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, la déclaration et le paiement doivent être fait <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>.
