Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de <span class="miseenevidence">400 m²</span> et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à <span class="valeur">460 000 €</span>. Seuls les établissements ouverts depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Les <span class="miseenevidence">établissements de vente de commerce de détail</span> de plus de 400 m² sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc.). L’établissement est une <span class="miseenevidence">unité locale</span> qui comporte un local et des dépendances où s’exerce l’activité d’une entreprise. Ces locaux et leurs dépendances doivent former un <span class="miseenevidence">ensemble géographiquement cohérent</span>. C'est par exemple le cas de d'un hypermarché, d'une station-service et d'un commerce de vins au détail exploités par la même société et situés dans la même zone commerciale sur des parcelles contiguës. La clientèle doit pouvoir aller aisément d'un local à l'autre par une voie publique. Une voie privative spécialement aménagée n'est pas nécessaire.
À savoir Ces différents locaux peuvent avoir la même adresse ou être soumis à la même <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>. L'établissement doit avoir pour activité le commerce de détail. L'activité de commerce de détail consiste à <span class="miseenevidence">vendre</span> des <span class="miseenevidence">marchandises dans l'état</span> où elles sont achetées (ou après modifications mineures) <span class="miseenevidence">à des particuliers</span>. Il s'agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles. Un magasin qui effectue <span class="miseenevidence">au moins la moitié de son chiffre d'affaires total</span> grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail. Les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles, telles que la <span class="miseenevidence">découpe et le conditionnement </span>sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc. En revanche, les ventes de produits<span class="miseenevidence"> transformés</span> ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail. <span class="miseenevidence">L'activité de prestations de services</span> (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n'est pas soumise à la Tascom. De même, les <span class="miseenevidence">commerces de gros</span> qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe. Seuls les magasins de <span class="miseenevidence">commerce de détail </span>dont la surface de vente <span class="miseenevidence">dépasse 400 m²</span> sont soumis à la Tascom. La surface de vente s'entend des <span class="miseenevidence">espaces clos et couverts</span> affectés aux usages suivants : En revanche, les éléments suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas intégrés dans le calcul </span>de la surface taxable :
Exemple <MiseEnEvidence/>Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas. Des règles spécifiques s'appliquent aux <span class="miseenevidence">entreprises « têtes de réseau »</span>, c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m<Exposant>2</Exposant>, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².
À savoir Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de <span class="miseenevidence">carburant</span>, la surface de vente à prendre en compte est <span class="miseenevidence">majorée de 70 m²</span> <span class="miseenevidence">par position de ravitaillement</span> (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). Seul le chiffre d'affaires de la <span class="miseenevidence">vente au détail de biens</span> est pris en compte. Les établissements de commerce de gros qui réalisent <span class="miseenevidence">à titre accessoire</span> des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à <span class="valeur">460 000 €</span> et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l'objet de comptes distincts. La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à <span class="valeur">460 000 €</span>.
Exemple Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1<Exposant>er </Exposant>janvier et le 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2024 une surface de vente de 750 m². À partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2024 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2025. Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de <span class="valeur">460 000 €</span>. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant. Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple Un commerce ayant ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> septembre a réalisé un chiffres d'affaires de <span class="valeur">50 000 €</span>. (<span class="valeur">50 000 €</span> x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = <span class="valeur">150 826 €</span> La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à <span class="valeur">460 000 €</span>. Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative. Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation. Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de <span class="valeur">460 000 €</span>selon la formule suivante : (Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2024 a réalisé un chiffres d'affaires de <span class="valeur">200 000 €</span>. <span class="valeur">200 000 €</span> x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= <span class="valeur">483 444 €</span> La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à <span class="valeur">460 000 €</span>. En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre. Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe. 1. Déterminer le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant> Pour déterminer le chiffre d'affaires au m<Exposant>2</Exposant>, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.
Exemple En 2024, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de <span class="valeur">8 000 000 €</span>. La surface de cet établissement est de 1 000 m². Le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant> est =<span class="valeur"> 8 000 000 €</span>/1 000 m²= <span class="valeur">8 000 €</span> 2. Appliquer le taux de la Tascom Une fois le chiffre d'affaires par m<Exposant>2</Exposant> établi, on applique le taux de la Tascom correspondant. Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes : Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles. <span class="miseenevidence">CAHT annuel par m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif spécial (vente de carburant)</span> Jusqu'à <span class="valeur">2 999 €</span> <span class="valeur">5,74 €</span>par m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">8,32 €</span> par m² Entre <span class="valeur">3 000 €</span> et <span class="valeur">12 000 €</span> [(CA annuel/surface en m<Exposant>2</Exposant> - 3000) x 0,00315] + <span class="valeur">5,74 €</span> par m² [(CA annuel/surface en m<Exposant>2</Exposant> - 3000) x 0,00304] + <span class="valeur">8,32 €</span> par m² À partir de <span class="valeur">12 001 €</span> <span class="valeur">34,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">35,70 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> L'administration fiscale met à disposition des <span class="miseenevidence">simulateurs</span> pour <span class="miseenevidence">évaluer le montant de la taxe</span> à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Simulateur Ministère chargé des finances
Simulateur Ministère chargé des finances Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
À noter Les collectivités locales (commune ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Le montant de la taxe est <span class="miseenevidence">réduit</span> dans les situations suivantes :
À noter Les allègements fiscaux concernent les créations et extensions d'établissements réalisées dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34020">Quartiers prioritaires de la ville (QPV)</a> jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>. La prolongation de ces exonérations n'est pas prévue à ce jour. Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %.
À noter Les collectivités locales (commune ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a>) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité. Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration. Pour déclarer la Tascom, il faut remplir <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> le formulaire n° 3350-SD puis l'adresser<span class="miseenevidence"> avant le 15 juin</span> <MiseEnEvidence/>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
Formulaire Cerfa n° 14001*09 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoirement accompagnée du paiement</span>. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public. Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention :
L'entreprise qui est soumise <span class="miseenevidence">à la majoration de <span class="valeur">50 %</span> </span>lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m<Exposant>2</Exposant> doit également verser <span class="miseenevidence">un acompte</span> de <span class="valeur">50 %</span> du montant de la taxe avant le 15 juin. Pour déclarer la Tascom, il faut remplir <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> le formulaire n° 3350-C- SD.
Formulaire Cerfa n° 15697 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être adressé <span class="miseenevidence">avant le 15 <MiseEnEvidence>du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la cessation d'activité</span></MiseEnEvidence> auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.
Exemple Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer et payer la taxe avant le 15 septembre.
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur Simulateur
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Formulaire Formulaire Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Notion d'établissement
Notion d'activité de commerce de détail
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Où s’adresser ?
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2025
Où s’adresser ?
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de <span class="miseenevidence">400 m²</span> et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à <span class="valeur">460 000 €</span>. Seuls les établissements ouverts depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 1960 sont soumis à la Tascom. Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
