Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a>, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54689">micro-entrepreneurs</a> , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a>.
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :
Le montant de la cotisation s'élève à <span class="valeur">118 €</span> (soit <span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : <span class="valeur">160 €</span> (soit <span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la CFP s'élève à <span class="valeur">137 €</span> (soit <span class="valeur">0,29 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation s'élève à <span class="valeur">118 €</span> (soit <span class="valeur">0,25 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à <span class="valeur">160 €</span> (soit <span class="valeur">0,34 %</span> du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> du montant annuel du <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24382">CA</a>.
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à <span class="valeur">0,3 %</span> du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à <span class="valeur">0,2 %</span> du montant annuel du CA.
La CFP fait l’objet d’un <span class="miseenevidence">versement unique</span> en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le <span class="miseenevidence">5 novembre</span> ou le <span class="miseenevidence">20 novembre</span>.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le <span class="miseenevidence">5 novembre</span>.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31148">prise en charge par les organismes de formation</a>.
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'<span class="miseenevidence">organisme</span> qui figure sur <span class="miseenevidence">l'attestation</span> de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
<a href="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" target="_blank">Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département</a>
<Citation>Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises</Citation>
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
<a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank">Site du FIF-PL</a>
<Citation>Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Citation>
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
<a href="https://www.fafcea.com/" target="_blank">FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</a>
<Citation>FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Citation>
