Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) <span class="miseenevidence">finance</span> les dispositifs d'accès à la <span class="miseenevidence">formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi.</span> Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a>, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne <span class="miseenevidence">les sociétés </span>quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23459">fiche dédiée</a>.
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu <span class="miseenevidence">dans le cadre d'un accord professionnel national</span>. On parle de <span class="expression">contribution conventionnelle à la formation</span>. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les <span class="miseenevidence">contributions conventionnelles supplémentaires</span> de formation professionnelle sont versées aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54075">opérateurs de compétences (OPCO)</a>.
L'entreprise peut également décider de faire des <span class="miseenevidence">versements volontaires supplémentaires</span> pour le financement de la formation.
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">l'effectif</a> de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN</a>).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/calcul-effectif/comment-calculer-effectif.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a> et au <a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html" target="_blank">bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)</a>.
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains <span class="miseenevidence">secteurs d'activité</span>.
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
Contribution légale
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de <span class="valeur">0,55 %</span> de la masse salariale brute.
La <span class="miseenevidence">masse salariale brute</span> correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.
Les rémunérations versées aux apprentis sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de la CFP.
À savoir
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54038">gratification</a> excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de <span class="valeur">0,55 %</span>, en cas d'emploi de salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a>, une <span class="miseenevidence">contribution CPF-CDD</span> est due. Elle s'élève à <span class="valeur">1 %</span> de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61112">masse salariale</a> versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale brute.
La <span class="miseenevidence">masse salariale</span> brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
À savoir
Pour un stagiaire <span class="miseenevidence">sous convention de stage,</span> la fraction de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54038">gratification</a> excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.
Contribution CPF-CDD
En plus de la contribution de <span class="valeur">0,55 %</span>, en cas d'emploi de salariés en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a>, une <span class="miseenevidence">contribution CPF-CDD</span> est due. Elle s'élève à <span class="valeur">1 %</span> de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61112">masse salariale</a> versée aux titulaires d'un CDD.
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Le taux de la <span class="miseenevidence">contribution minimale </span>pour les entreprises de travail temporaire est fixé à <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale brute.
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les rémunérations versées aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59361">mandataires sociaux</a> sont soumises à la CFP.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une <span class="miseenevidence">contribution conventionnelle</span> fixée par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61906">accord de branche</a> dont le taux est au moins égal à <span class="valeur">0,30 %</span> du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une <span class="miseenevidence">cotisation fixée par un accord professionnel</span>.
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
<span class="valeur">0,30 %</span> pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
<span class="valeur">0,22 %</span> pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une <span class="miseenevidence">cotisation spécifique</span> prévue par un accord collectif.
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">2 %</span> des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le <span class="miseenevidence">franchissement à la hausse</span> d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.
Elle sera soumise au taux de <span class="valeur">1 %</span>, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Le <span class="miseenevidence">franchissement à la baisse</span> d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose <span class="miseenevidence">à nouveau de 5 ans </span>avant d'être soumise au taux de <span class="valeur">1 %</span> qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1<Exposant>er</Exposant>janvier 2022 (données de l'année 2021).
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte <span class="miseenevidence">à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 </span>si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La contribution légale de formation professionnelle est <a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2503/kw/d%C3%A9claration%20de%20contribution%20%C3%A0%20la%20formation%20professionnelle" target="_blank">déclarée</a> <span class="miseenevidence">mensuellement</span> (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/formation-professionnelle.html" target="_blank">document</a> mis à disposition par l'Urssaf.
À savoir
La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R61567">DSN</a> du 5 ou du 15 juin 2024.
