Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez devenir <span class="miseenevidence">buraliste</span> ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des <span class="miseenevidence">2 situations</span>.
Reprise d'un bureau de tabac
Ouverture d'un nouveau bureau de tabac
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Être majeur
Avoir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2</a> (pas de condamnation pénale)
Être français, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2094">curatelle</a>
Vous devez passer la visite médicale auprès d'un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> par l'<span class="miseenevidence">Agence régionale de santé</span>.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31273">ARS</a> de votre <span class="miseenevidence">région</span> :
Vous devez vous engager à <span class="miseenevidence">tenir le bureau de tabac</span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>.
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la <span class="miseenevidence">reprise-transmission</span> d'entreprises est consultable en ligne :
Service en ligne Bourse nationale de la transmission d'entreprise
Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.
Il s'agit du portail national de la transmission.
Il est géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers (CMA) et les chambres des fédérations.
L'exploitant qui <span class="miseenevidence">transmet</span> son bureau de tabac doit :
être d'<span class="miseenevidence">accord</span> pour vous <span class="miseenevidence">transférer</span> son bureau de tabac,
puis <span class="miseenevidence">présenter votre candidature</span> comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
À savoir
Vous pouvez consulter notre <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F36061">contenu dédié à la reprise d'entreprise</a>.
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Elle dure de <span class="miseenevidence">3 à 4 jours</span>.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ <span class="valeur">800 €</span>.
Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.
Attention :
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la <span class="miseenevidence">réponse favorable</span> de la direction des douanes à votre <span class="miseenevidence">candidature</span>.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a>
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des centres de formation agréés qui délivrent le <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span> d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement <span class="miseenevidence">5 centres</span> agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le <span class="miseenevidence">bulletin de pré-inscription</span> à la <span class="miseenevidence">formation</span>.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre <span class="miseenevidence">région</span> pour trouver une formation.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.
Ce contrat doit être renouvelé <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
À savoir
À l'<span class="miseenevidence">exception</span> de la société en nom collectif (<span class="miseenevidence">SNC</span>), la forme juridique de la <span class="miseenevidence">société</span> n'est <span class="miseenevidence">pas autorisée</span> pour gérer un bureau de tabac. Seule l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62421">entreprise individuelle</a> (<span class="miseenevidence">EI</span>) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a>.
Le gérant est alors une personne physique. Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a> est l'<span class="miseenevidence">unique</span> forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes sont cependant nécessaires :
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des <span class="miseenevidence">parts sociales</span>.
Les associés doivent être des personnes physiques.
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60849">fonds de commerce</a> qui lui est associé.
L'entrepreneur individuel ou la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a> doit être <span class="miseenevidence">propriétaire unique</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a>.
À noter
Il existe <span class="miseenevidence">3 exceptions</span> au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F35930">aides pour reprendre une entreprise</a>.
C'est <span class="miseenevidence">vous qui fixez</span> les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span> si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation continue</span>.
Seul le <span class="miseenevidence">gérant</span> du débit de tabac doit suivre cette formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des centres de formation agréés</span> par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la <span class="miseenevidence">direction des douanes</span> de votre <span class="miseenevidence">région</span> pour trouver une formation.
En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
<span class="miseenevidence">Rester propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
Respecter <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F160">l'interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
À savoir
Pour savoir comment <span class="miseenevidence">exercer l'activité</span> de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23604">exploitation d'un bureau de tabac</a>. Vous y trouverez notamment les informations sur la <span class="expression">carotte</span> signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Pour devenir buraliste, vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :
Ces critères sont les suivants :
Être majeur
Avoir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2</a> (pas de condamnation pénale)
Être français, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2094">curatelle</a>
Être en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a> composée uniquement de <span class="miseenevidence">personnes physiques</span>.
À noter
Si votre candidature est retenue, vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31273">ARS</a>. Elle met à disposition une liste de médecins.
Vous devez vous engager à <span class="miseenevidence">tenir le bureau de tabac</span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>.
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez <span class="miseenevidence">consulter</span> les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31972">supports d'annonces légales</a>. La plupart des offres sont disponibles dans la <span class="miseenevidence">presse régionale</span>.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste</span> des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Service en ligne Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> votre candidature à la <span class="miseenevidence">direction des douanes</span> de votre <span class="miseenevidence">région</span>.
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Elle dure de <span class="miseenevidence">3 à 4 jours</span>.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ <span class="valeur">800 €</span>.
Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.
Attention :
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la <span class="miseenevidence">réponse favorable</span> de la direction des douanes à votre <span class="miseenevidence">candidature</span>.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31615">SNC</a>
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des centres de formation agréés qui délivrent le <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span> d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement <span class="miseenevidence">5 centres</span> agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le <span class="miseenevidence">bulletin de pré-inscription</span> à la <span class="miseenevidence">formation</span>.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre <span class="miseenevidence">région</span> pour trouver une formation.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.
Ce contrat doit être renouvelé <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
C'est <span class="miseenevidence">vous qui fixez</span> les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
<span class="expression">Buraliste</span> et <span class="expression">débitant de tabac</span>,<span class="expression"> bureau de tabac</span> et <span class="expression">débit de tabac</span> sont des appellations synonymes.
