Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Vous pouvez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires. Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Attention :
Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations. Activité nouvelle Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant : L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants : Activité nouvelle et non sédentaire En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter du début d’activité dans la zone. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à : Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale. Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises lors de la déclaration annuelle de résultats. Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Attention :
Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations. Activité nouvelle Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant : L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants : Activité nouvelle et non sédentaire En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans. Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE). L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
Formulaire Cerfa n° 14187*15 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14031
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Sur délibération des collectivités territoriales, lorsque l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD est totale pendant 5 ans. L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1
Formulaire Cerfa n° 14190*02 Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Ministère chargé des finances L'employeur qui s’implante dans une ZRD peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'emploi de salariés à condition de remplir différents critères. Les cotisations patronales concernées sont les suivantes : assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse et allocations familiales. Cette exonération est applicable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité dans la ZRD.
À savoir Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Ces obligations s’apprécient au niveau de chaque établissement situé dans une ZRD. Concernant l'employeur Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant : L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants : Concernant l'activité du salarié Le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone. Le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes : L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires. Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 522,52 € (correspondant à 1,4 Smic). Elle est dégressive pour les rémunérations brutes mensuelles allant de 2 522,52 € à 4 324,32 € (soit 2,4 Smic). Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant. Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4 Pour obtenir l'exonération de cotisations patronales, l'employeur déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN) :« Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593.
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Reconnaissance des ZRD Exonérations sociales
Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Conditions d'exonération
Montant et durée de l'exonération
Comment bénéficier de l'exonération ?
Où s’adresser ?
Conditions d'exonération
Montant de l'exonération
Démarche pour obtenir l'exonération
Où s’adresser ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Conditions d'exonération
Démarche pour obtenir l'exonération
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD
Où s’adresser ?
Conditions d'exonération
Montant de l'exonération
Démarche pour obtenir l'exonération
Déclaration sociale nominative (DSN)
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Entreprise
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Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Vous pouvez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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