Fiche pratique
Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture La possession d'un <span class="miseenevidence">certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (<span class="expression">Certiphyto</span>)</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">utiliser, conseiller, vendre ou acheter</span> des produits phytosanitaires, appelés aussi <span class="expression">phytopharmaceutiques</span>, dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'obtient soit en suivant une formation, soit en passant un diplôme ou un test.
Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un <span class="miseenevidence">document individuel</span> attestant de l'aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels. Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation. Le certificat est aussi appelé <span class="miseenevidence"><span class="expression">Certiphyto</span></span>. Les produits concernés par le Certiphyto sont des <span class="miseenevidence">produits phytopharmaceutiques</span>, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R67111">bioagresseurs</a>. Cela comprend notamment :
À noter Le Certiphyto n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones) et les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Le <a href="https://ephy.anses.fr/" target="_blank">catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes</a> et de leurs usages autorisés peut être consulté. Le Certiphyto concerne <span class="miseenevidence">toutes les personnes qui manipulent des produits phytosanitaires</span> (utilisation, vente ou achat) dans un <span class="miseenevidence">cadre professionnel</span>, ainsi que celles exerçant une <span class="miseenevidence">activité de conseil</span>.
Exemple Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales. Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. Les <span class="miseenevidence">entreprises soumises à agrément</span> employant des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail ont l'obligation de posséder un Certiphyto. Ce n'est pas le cas pour celles qui ne sont pas soumises à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le Certiphyto.
Exemple Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.
À noter Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto. Il existe <span class="miseenevidence">5 types de Certiphytos</span> : Le Certiphyto permet d’utiliser tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans le respect de la réglementation. L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint. Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des <span class="miseenevidence">espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public</span>. Il est également <span class="miseenevidence">interdit</span> d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des <span class="miseenevidence">lieux fréquentés par le public ou à usage collectif</span>, y compris s'il s'agit de propriétés privées. Le Certiphyto peut être obtenu de 3 façons différentes : La <a href="https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Diplomes_certiphyto_cle86dded.pdf" format="application/pdf" poids="834.7 KB" target="_blank">liste des diplômes permettant d'obtenir un Certiphyto</a> est consultable en ligne. Le diplôme doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 5 ans</span>. La demande doit être effectuée en ligne en transmettant le diplôme scanné. La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture Lorsque le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test auprès d'un organisme de formation habilité. Le test dure environ <span class="miseenevidence">1 heure 30</span>. Il est possible de se renseigner auprès du service dédié à la formation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62721">Draaf</a> de sa région : La demande doit être effectuée en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée :
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum. Il est également possible de suivre une formation auprès d'un organisme de formation habilité. Elle dure <span class="miseenevidence">entre 14 et 28 heures</span> selon le type de Certiphyto. La formation comprend une évaluation. Il est possible de se renseigner auprès du service de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62721">Draaf</a> de sa région : La demande de certificat en ligne s'effectue en transmettant l'attestation de formation scannée.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum. Chaque Certiphyto est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Après ce délai, si celui-ci est encore utilisé, il doit être renouvelé. Certains certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d’1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation</span>. Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) <span class="miseenevidence">expirant :</span> Les professionnels dont les certificats DENSA et DEA <span class="miseenevidence">expirent avant le 9 avril 2024</span> sont invités à consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF. Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026. Le renouvellement doit être effectué <span class="miseenevidence">dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto</span>. Cela permet d'éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé. Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes : <span class="miseenevidence">Pour toute information</span> concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R62721">Draaf</a> de sa région : Le renouvellement du Certiphyto « décideurs en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour 5 ans ne peut être obtenu que si le demandeur présente une <span class="miseenevidence">attestation. Celle-ci justifie qu'un conseil stratégique</span> à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques lui a été délivré, sauf exceptions. Le conseil stratégique est exigé pour chaque entreprise ou exploitation, et peut comporter plusieurs noms. Chaque personne mentionnée est considérée comme ayant eu le conseil stratégique dans le cadre du renouvellement du Certiphyto. Si un conseil stratégique a été délivré à l'entreprise ou l'exploitation, mais que le nom de la personne devant avoir un Certiphyto pour son activité n'est pas indiqué sur l'attestation, cette personne doit demander à son employeur de lui délivrer une <span class="miseenevidence">attestation indiquant qu'elle travaille sur son exploitation</span>. Il existe plusieurs exemptions à l'obligation de délivrance de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement pour les certificats DENSA. Pièce justificative à présenter pour bénéficier de l'exemption Le demandeur exerce dans une exploitation certifiée Agriculture Biologique, en conversion en Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3) pour la totalité de ses surfaces Le demandeur doit avoir à disposition la certification de son exploitation. Si elle mentionne le nom du demandeur, il n'a pas besoin d'autres pièces justificatives. Si le nom n'est pas mentionné dessus, le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu'il travaille sur l'exploitation. Le demandeur exerce dans une exploitation agricole n’utilisant que des produits de biocontrôles, des produits composés de substance de base, des produits à faible risque ou des produits utilisés pour lutter contre un organisme réglementé Le demandeur doit avoir à disposition le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de son entreprise pour justifier qu'il n'utilise pas d'autres produits. Le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu'il travaille pour cette entreprise. Le demandeur exerce en service de remplacement Le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu'il travaille en service de remplacement. Le demandeur a créé ou repris une exploitation agricole depuis moins de 3 ans. Le demandeur est aussi concerné s'il est employé sur une exploitation répondant à ce critère. Le demandeur doit avoir un document attestant de la reprise de l’exploitation (autorisation d’exploiter) ou de création d’entreprise pour attester du délai de moins de 3 ans. Si le nom du demandeurn'est pas indiqué sur ce document, il doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu'il travaille pour cette entreprise. Le demandeur est salarié au sein d'une entreprise agréée « Bonnes Pratiques d'Expérimentations » (BPE) Le demandeur doit avoir à disposition l'attestation prouvant l'agrément de son entreprise. Si son nom n'est pas indiqué sur ce document, il doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu'il travaille pour cette entreprise. <span class="miseenevidence">Connaître les exemptions pour les salariés de l'INRAE et des collectivités territoriales</span> Le demandeur est exempté de justifier de la réalisation d’un conseil stratégique lors du renouvellement de son certificat individuel DENSA s'il utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il est dans un des cas suivants : Une dérogation est prévue jusqu'au 31 décembre 2027. Il est possible d'obtenir un <span class="miseenevidence">certificat provisoire valable pour 1 an en l'absence de conseil stratégique</span>. Il faut alors fournir <span class="miseenevidence">justificatif de prise de rendez-vous</span> auprès d'un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Un Certiphyto d’un an est ensuite délivré, ce qui permet au demandeur de bénéficier d’une année supplémentaire pour réaliser son conseil stratégique.
À noter Le dispositif transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin. De plus, le demandeur n'a <span class="miseenevidence">pas à transmettre de justificatif de prise de rendez-vous</span> s'il est domicilié dans un de ces territoires. À l’issue de cette année, une <span class="miseenevidence">nouvelle demande de renouvellement</span> doit être déposée. Le certificat provisoire sera prolongé de 4 ans supplémentaires sur présentation de l'attestation justifiant de la délivrance du conseil stratégique. Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test) et, pour les personnes concernées, obtenu la délivrance d'un conseil stratégique, la demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture Certains certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d’1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation</span>. Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) <span class="miseenevidence">expirant :</span> Les professionnels dont les certificats DENSA et DEA <span class="miseenevidence">expirent avant le 9 avril 2024</span> sont invités à consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF. Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026.
À noter Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de <span class="miseenevidence">validité du certificat renouvelé</span> est déterminée sur la base de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable du service instructeur (SRFD de la DRAAF/DAAF compétente) : Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12
Conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritime : articles R254-8 à R254-14
Conditions de délivrance des Certiphytos
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel
Prolongation d'un an des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2025) Prolongation d'un an de plus des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2026) Justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » Précisions concernant le Certiphyto pour l'activité de conseil Précisions concernant les Certiphytos DESA et DENSA Précisions concernant le Certiphyto OPE Précisions concernant le Certiphyto Vente Exemption de Certiphyto pour les exploitations en bio, conversion bio et HVE niveau 3 Certificat renouvelé 1 an sur justificatif de rendez-vous pour délivrance du conseil stratégique Environnement
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
Ministère chargé de l'agriculture Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Conditions de renouvellement du Certiphyto
Obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA
Dérogation temporaire et obtention d'un Certiphyto provisoire
Démarche de renouvellement
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Et aussi
Pour en savoir plus
Entreprise
Fiche pratique
Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture La possession d'un <span class="miseenevidence">certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (<span class="expression">Certiphyto</span>)</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">utiliser, conseiller, vendre ou acheter</span> des produits phytosanitaires, appelés aussi <span class="expression">phytopharmaceutiques</span>, dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'obtient soit en suivant une formation, soit en passant un diplôme ou un test. Environnement
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
Ministère chargé de l'agriculture Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Et aussi
Pour en savoir plus
