Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Français
Européen (UE ou EEE)
Étranger
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention :
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention :
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention :
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention :
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
